Fiche d'information conditionnée

Nationalité française d'un enfant adopté

Mis a jour le 11/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière.

Adoption simple
Adoption plénière

Adoption simple

L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Ainsi, pour avoir la nationalité française, il faut faire une déclaration de nationalité française.

Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française

Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.

Adoptant résidant en France
L'adopté doit remplir les conditions suivantes :
- Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
- Résider en France avec l’adoptant.
L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.
Adoptant résidant à l'étranger
L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.
L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.

À savoir

À savoir

Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

Faire la demande de nationalité française

La demande est faite sur papier libre.

L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le représentant légal de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

Demande de nationalité française sur papier libre La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.

Concernant l'adopté :

Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile
Photographie d'identité récente
Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

Concernant l'adoptant :

Copie intégrale de l'acte de naissance
Certificat de nationalité française ou tous documents attestant de la nationalité française
Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.

Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France

Envoyer ou déposer la demande de nationalité française

En France
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
À l'étranger
La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.

À savoir

À savoir

L'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Ambassade ou consulat étranger en France

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Adoption plénière

Adoption plénière d'un enfant mineur par une personne seule
Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Adoption plénière d'un enfant mineur par un couple
Un enfant mineur adopté sous la forme plénière est français par filiation si l'un de ses parents adoptifs est français.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
À savoir
À savoir
Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.
Adoption plénière de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est adopté sous la forme plénière par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est français par filiation si l’adoptant est de nationalité française.
À savoir
À savoir
Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Maison de justice et du droit

Voir aussi

Texte de loi et références

Code civil : article 21 (Effet de l'adoption simple sur la nationalité de l'adopté)
Code civil : articles 21-7 à 21-11 (Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France)
Code civil : articles 21-12 à 21-14 (Déclaration de nationalité française à la suite d'une adoption simple (article 21-12))
Code civil : articles 26 à 26-5 (Déclaration de nationalité française)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Définitions

Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Tutelle

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Pays membres de l'espace Schengen

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Apostille

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Notification

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions