Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité

Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité

Fiche d'information conditionnée

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Mis a jour le 20/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

À noter

À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

Toutefois, vous devez déclarer une pension versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 4 023,51 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :

  • 12 411,44 € pour une personne seule
  • 19 268,80 € pour un couple.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

À noter

À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.

C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)

La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.

Rente viagère en raison d'une invalidité

Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.

À noter

À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Rente viagère versée pour dommages-intérêts

La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.

C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

Indemnité versée aux victimes de l'amiante

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle

La situation dépend du revenu concerné :

  • Indemnité temporaire

    L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.

  • Prestation versée

    Cette prestation est exonérée.

  • Rente viagère

    La rente est exonérée.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.

À savoir

À savoir

Si vous touchez aussi la prestation de compensation du handicap (PCH), celle-ci est également exonérée d'impôt.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Abattement

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Rente viagère

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Rente viagère à titre gratuit

Revenu régulier versé sans contrepartie jusqu'au décès du bénéficiaire. Par exemple, rente consentie par un parent à un enfant.

Rente viagère à titre onéreux

Revenu régulier versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.

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