Fiche question-réponse conditionnée
À quelle température doit être chauffé un logement ?

En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu'il ne permet pas d'atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de sous-chauffe (ou de sur-chauffe), le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant du logement. Les démarches à faire varient selon que le logement est la résidence principale d’un locataire, ou celle d’un propriétaire dans une copropriété. Nous vous expliquons.
Locataire
Propriétaire occupant (copropriété)
Texte de loi et références
- Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29-1 (Température maximale : articles R241-25 à R241-27)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R171-10 à R171-12 (Température minimale (logement récent ou neuf) : articles R171-11 et R171-12)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6 (Température minimale (logement décent) : article 6 (notamment c))
Définitions
Résidence principale
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure