Fiche d'information conditionnée

TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

Mis a jour le 08/10/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition à la TVA sur les transactions commerciales de biens entre deux pays de l'Union européenne (UE) dépend du régime fiscal de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Nous présentons les règles que l'entreprise doit suivre si elle achète ou si elle vend des biens au sein de l’UE.

Achat de biens
Ventes de biens

Achat de biens

Une opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire (AIC) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

Un professionnel établi en France achète un bien corporel
Ce bien doit être expédié ou transporté vers la France à partir d’un autre État membre de l’UE
Le vendeur est établi dans un autre État membre de l'UE
Le vendeur est une personne assujettie à la TVA.

L'acquisition intracommunautaire est alors en principe soumise à la TVA dans le pays de destination du bien et c’est l’acquéreur qui en est redevable. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

Toutefois, les modalités de traitement de la TVA diffèrent selon que l'entreprise française qui achète est soumise à un régime réel de TVA (c’est le régime général) ou au régime de franchise en base de TVA (régime dérogatoire).

À noter

À noter

Les achats effectués par des particuliers ne peuvent pas être qualifiés d’acquisitions intracommunautaires.

Professionnel soumis à un régime réel de TVA (régime général)

Lorsqu'une entreprise effectue une acquisition intracommunautaire (AIC), l’opération est soumise à la TVA française si le bien acheté est consommé ou utilisé en France.

Les règles concernant la facturation, la déclaration et le paiement de la TVA varient ensuite selon que le vendeur possède ou non un numéro de TVA intracommunautaire français.

Vendeur ayant un numéro de TVA intracommunautaire français
Facturation TTC et collecte par le vendeur
Le vendeur doit facturer la TVA française à l'entreprise française. Il collecte ainsi la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française.
Si l'entreprise française cliente bénéficie d'un droit à la déduction de la TVA, elle peut alors déduire la TVA payée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. Cette déduction est effectuée directement lors de sa déclaration de TVA.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.
Régime réel de TVA obligatoire
Lorsqu'une entreprise française est soumise au régime réel simplifié d'imposition à la TVA, la réalisation d’une AIC entraîne l’obligation de basculer dans le régime réel normal d'imposition.
Elle doit alors communiquer à l'administration fiscale sa demande de changement de régime. Cette demande peut s’effectuer via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Comment compléter sa déclaration de TVA ?
L’entreprise qui a réalisé des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante :
- Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer :
- Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12, l’entreprise doit indiquer :
Une déclaration doit être déposée pour chaque période (annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.
Où effectuer ses déclarations de TVA ?
Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Ministère chargé des finances
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit au préalable effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «Numéro de TVA intracommunautaire».
Vendeur n’ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire français
Facturation HT et autoliquidation de la TVA
Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client établi en France un montant HT. La TVA ne sera donc pas collectée par le vendeur, mais autoliquidée par l’entreprise cliente. La facture doit comporter la mention « autoliquidation ».
À savoir
À savoir
L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse. S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA auto-liquidé.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.
Régime réel de TVA obligatoire
Lorsqu'une entreprise française est soumise au régime réel simplifié d'imposition à la TVA, la réalisation d’une AIC entraîne l’obligation de basculer dans le régime réel normal d'imposition des bénéfices.
Elle doit alors communiquer à l'administration fiscale sa demande de changement de régime. Cette demande peut s’effectuer via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Comment compléter sa déclaration ?
L’entreprise qui a réalisé des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante :
- Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer :
- Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12, l’entreprise doit indiquer :
Une déclaration doit être déposée pour chaque période (annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.
Où effectuer ses déclarations de TVA ?
Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Ministère chargé des finances
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit au préalable effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «Numéro de TVA intracommunautaire ».

Professionnel en franchise en base de TVA (régime dérogatoire)

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est en principe pas redevable.

Elle est traitée comme un particulier et la seule TVA qu’elle paie est celle facturée par son fournisseur. On dit alors qu’elle n’est pas soumise à la TVA.

Toutefois, lorsque le total des AIC qu’elle réalise dépasse un certain seuil, cette entreprise peut devenir redevable de cette taxe.

Elle doit alors respecter les mêmes obligations et formalités qu’une entreprise soumise à un régime réel normal de TVA. Il s’agit par exemple de l’obligation de collecter, de déclarer ou de payer la TVA à l’administration fiscale.

Dans cette situation, les modalités de paiement de cette TVA varient selon que le vendeur dispose ou non d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français

En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes.

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €
Facturation TTC et absence de droit à déduction
L'acquisition est soumise à la TVA du pays du vendeur.
Lorsque le montant des AIC effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 € HT, c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture TTC .
L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.
Biens non comptés dans ce seuil de TVA
Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 €. Il s’agit des biens suivants :
- Moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 km)
- Produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...).
L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.
Absence de formalités pour l’acquéreur
Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une AIC n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas 10 000 €. Dans cette situation, elle n’ pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.
Option possible pour le régime réel de TVA
L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.
Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).
En savoir plus sur l’option pour le régime réel
En savoir plus sur l’option pour le régime réel
L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.
Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.
Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.
L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.
Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €
Facturation HT et auto-liquidation de la TVA
L'acquisition est soumise à la TVA française.
Du fait du dépassement du seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général : le vendeur facture donc en HT (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (auto-liquidée) par l’entreprise française cliente au SIE.
À noter
À noter
Le dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante.
Exemple
Les AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1.
Au cours du 1^er trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3^e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 €.
Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA.
Absence de droit à déduction
Malgré le passage de ses AIC dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle ne bénéficie donc pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.
Attention
Attention
La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.
Option possible pour le régime réel de TVA
L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.
Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).
En savoir plus sur l’option pour le régime réel
En savoir plus sur l’option pour le régime réel
L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.
Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.
Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.
L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Ministère chargé des finances
Obligation de déclarer la TVA
Lorsque les AIC dépassent le seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).
Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la première AIC franchissant le seuil, ainsi que pour toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante.
Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.
Comment compléter sa déclaration ?
Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer les éléments suivants :
- Base hors taxes (HT) des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires»
- Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA
- Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17
- Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.
Où effectuer ses déclarations de TVA ?
Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Ministère chargé des finances
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire au SIE via sa messagerie sur son espace professionnel impots.gouv.fr.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Lors de cette demande, l'entreprise doit toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matière d'acquisitions intracommunautaires.
Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «numéro de TVA intracommunautaire ».

Le vendeur européen dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire étranger

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA et effectue des AIC auprès d’un vendeur situé dans un autre État membre de l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire étranger, alors les règles de facturation de la TVA dépendent du montant total annuel de ces AIC.

Montant annuel inférieur à 10 000 €
Facturation TTC et absence de droit à déduction
Lorsque le montant des AIC effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 € HT, c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture TTC .
L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.
Biens non comptés dans ce seuil de TVA
Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 €. Il s’agit des biens suivants :
- Moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km)
- Produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...).
L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.
Absence de formalités pour l’acquéreur
Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une AIC n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas 10 000 €. Dans cette situation, elle n’a pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.
Option possible pour le régime réel de TVA
L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.
Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).
En savoir plus sur l’option pour le régime réel
En savoir plus sur l’option pour le régime réel
L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.
Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.
Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.
L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.
Montant annuel supérieur à 10 000 €
Facturation HT et autoliquidation de la TVA
L'acquisition est soumise à la TVA française.
Du fait du dépassement du seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général de TVA : le vendeur facture donc en HT (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (autoliquidée) par l’entreprise cliente au SIE.
À noter
À noter
Le dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante.
Exemple
Les AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1.
Au cours du 1^er trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3^e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 €.
Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA.
Absence de droit à déduction
Malgré le passage de ses AIC dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle ne bénéficie donc pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA.
Attention
Attention
La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.
Option possible pour le régime réel de TVA
L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.
Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).
En savoir plus sur l’option pour le régime réel
En savoir plus sur l’option pour le régime réel
L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.
Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.
Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.
L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Ministère chargé des finances
Obligation de déclarer la TVA
Lorsque les AIC dépassent le seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).
Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la première AIC franchissant le seuil, ainsi que pour toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante.
Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.
Comment compléter sa déclaration ?
Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer les éléments suivants :
- Base HT des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires»
- Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA
- Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17
- Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.
Où effectuer ses déclarations de TVA ?
Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Ministère chargé des finances
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Lors de cette demande, l'entreprise doit toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matière d'acquisitions intracommunautaires.
Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «numéro de TVA intracommunautaire ».

Ventes de biens

Les ventes de biens d’un État membre de l’UE à destination d’un autre État membre peuvent être soumis à l’un des deux régimes suivants :

Régime de la livraison intracommunautaire Ce régime s’applique lorsque cet échange est effectué par un assujetti (c’est-à-dire une entreprise soumise au régime réel de TVA ou même en franchise en base de TVA), au profit d’un acquéreur redevable de la TVA. L’acquéreur redevable est en général une entreprise non soumise à la franchise en base de TVA dans son pays, (car ce régime prévoit une exonération de la taxe).
Régime de la vente à distance intracommunautaire Ce régime s’applique lorsque l’acquéreur est non redevable de la TVA (donc un particulier ou une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire, comme par exemple la franchise en base de TVA), peu importe que le vendeur soit assujetti ou non à la TVA.

L'acheteur est une entreprise soumise à un régime réel de TVA

Qu'est-ce qu'une livraison intracommunautaire ?

Une livraison intracommunautaire désigne une vente effectuée par un assujetti à la TVA en France, à destination d’une personne d’un autre État membre de l’UE ne bénéficiant pas d’un régime dérogatoire à la TVA.

Cette livraison peut être exonérée de TVA lorsque certaines conditions sont réunies.

L’exonération de TVA a notamment comme conséquences pour le vendeur un allègement des formalités liées à l’opération (TVA non facturée et donc non collectée, absence de reversement à l’administration fiscale...)

Quelles sont les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire ?

Ces ventes sont exonérées de TVA si elles respectent toutes les conditions suivantes :

La livraison est effectuée à titre onéreux.
Le vendeur est un assujetti à la TVA et agit en cette qualité.
L’acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre d’un régime dérogatoire (comme par exemple celui de la franchise en base de TVA).
L’acquéreur doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire dans un État membre autre que celui de départ de l’expédition ou du transport des biens et doit l’avoir communiqué au vendeur; ce dernier doit vérifier l’existence et la validité du numéro communiqué. Cette vérification peut être effectuée sur le portail VIES.
Le vendeur doit avoir déposé à l’administration des douanes un état récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires. Pour en savoir plus sur ce document, vous pouvez consulter notre page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires »
Le bien est expédié ou transporté hors de France (par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte) vers un autre État membre de l’UE; Toutefois, le vendeur doit pouvoir prouver la réalité de cette expédition ou transport même si ce n’est pas lui qui s’en est chargé. Cette preuve peut être apportée de différentes manières, notamment par correspondance commerciale, bon de livraison, facture du transporteur...

En savoir plus sur la preuve de l’expédition ou du transport

En savoir plus sur la preuve de l’expédition ou du transport

Les règles varient en fonction de la personne ayant effectué cette expédition ou ce transport (soit le vendeur ou un tiers pour son compte, soit l’acquéreur).

Lorsque le bien est expédié ou transporté par le vendeur (ou par un tiers pour son compte)
La réalité de la sortie du territoire vers un État membre est prouvée si le vendeur dispose de deux éléments de preuve parmi ceux concernant l'expédition ou le transport des biens. Il peut par exemple s’agir des documents suivants : une lettre de voiture CMR signée, une facture de fret aérien, une facture de transporteur...
Lorsque le vendeur ne dispose que d’un seul de ces éléments de preuve, il peut éventuellement le compléter par un second document parmi les suivants :
- Police d’assurance concernant l'expédition ou le transport des biens
- Tout document bancaire prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens
- Tout document officiel délivré par une autorité publique (par exemple un notaire) confirmant l’arrivée des biens dans l’état de destination
- Récépissé d’entreposage des biens dans l’État membre de destination.
Les deux éléments de preuve doivent avoir été délivrés par des entreprises ou personnes différentes et indépendantes l’une à l’égard de l’autre ainsi qu’à l’égard des parties (vendeur et acquéreur). Ces documents ne doivent pas être contradictoires.
Lorsque le bien est transporté ou expédié par l’acquéreur
La réalité de la sortie du territoire vers un État membre est prouvée si le vendeur est en possession de deux éléments de preuve ainsi que d’une déclaration écrite de l’acquéreur attestant qu’il a effectué lui-même, pour son compte, le transport ou l’expédition.
Exigence d’une déclaration écrite de l’acquéreur
Cette déclaration doit mentionner tous les éléments suivants :
- Date d’émission
- Nom et adreses de l’acquéreur
- Quantité et nature des biens
- Date et lieu d’arrivée des biens
- En cas de livraison de moyens de transport : le numéro d’identification de ce bien
- Identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur.
Obligation de détenir deux éléments de preuve
Le vendeur doit également détenir deux éléments de preuve parmi ceux relatifs à l'expédition ou au transport des biens. IIl peut par exemple s’agir des documents suivants : une lettre de voiture CMR signée, une facture de fret aérien, une facture de transporteur...
Lorsque le vendeur ne dispose que d’un seul de ces éléments de preuve, il peut éventuellement le compléter par un second document parmi les suivants :
- Police d’assurance concernant l'expédition ou le transport des biens
- Tout document bancaire prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens
- Tout document officiel délivré par une autorité publique (par exemple un notaire) confirmant l’arrivée des biens dans l’état de destination
- Récépissé d’entreposage des biens dans l’État membre de destination.
Les deux éléments de preuve doivent avoir été délivrés par des entreprises ou personnes différentes et indépendantes l’une à l’égard de l’autre ainsi qu’à l’égard des parties (vendeur et acquéreur). Ces documents ne doivent pas être contradictoires.

À noter

À noter

Les livraisons de certains biens, lorsqu’ils sont revendus après avoir été initialement achetés à une personne non redevable de la TVA ou non autorisée à la facturer, ne bénéficient pas de l’exonération.

Les biens concernés sont les suivants :

Biens d'occasion
Oeuvres d'art
Objets de collection ou d'antiquité.

Quelles sont les règles concernant la facturation d’une livraison exonérée ?

Dans le cadre d’une livraison intracommunautaire exonérée, la facture est émise HT. Dans cette situation, l’entreprise française qui vend ne collecte aucune TVA et ne doit donc rien reverser à l’administration fiscale.

Une telle livraison doit par ailleurs comporter, en plus des mentions obligatoires habituelles devant figurer sur toute facture, les informations suivantes :

Numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur dans son pays
Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
La mention suivante : «Exonération TVA, article 262 ter - I du Code général des impôts. (CGI)».

À noter

À noter

Un vendeur qui mentionne la TVA même par erreur sur une facture (par exemple lorsque l’opération est exonérée) en est alors redevable.

Comment déclarer les livraisons intracommunautaires ?

Obligations déclaratives fiscales

Les livraisons intracommunautaires exonérées doivent être portées sur la déclaration de TVA du vendeur selon les indications suivantes :

Vendeur soumis au régime réel normal (déclaration mensuelle n° 3310-CA3) ligne F2
Vendeur soumis au régime réel simplifié (déclaration annuelle n° 3517-S CA12) ligne 04
Vendeur soumis au régime simplifié de l’agriculture (déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A) ligne 03.

Les déclarations sont effectuées en ligne, sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Téléservice

Ministère chargé des finances

Formalités douanières

Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.

L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA

Qu'est-ce qu'une vente à distance intracommunautaire ?

La livraison d’un bien expédié par le vendeur ou transporté pour son compte vers un autre État membre de l’UE, à un particulier ou un professionnel (personne physique ou personne morale) non redevable de la TVA constitue une vente à distance intracommunautaire (VAD-IC). Par exemple, une personne bénéficiant de la franchise en base n’est pas redevable de la TVA.

Conditions d’une vente à distance intracommunautaire

Une vente est qualifiée de vente à distance intracommunautaire (VAD-IC) lorsqu’elle réunit toutes les conditions suivantes :

Elle porte sur des biens meubles corporels
Les biens vendus doivent être expédiés ou transportés physiquement par le vendeur, ou transportés pour son compte à destination de l’acquéreur
L’acquéreur doit être une personne non redevable de la TVA. Cela concerne donc aussi bien les personnes non assujetties (par exemple un particulier) que celles assujetties mais bénéficiant d’un régime dérogatoire (ce qui est le cas d’une entreprise soumise à la franchise en base de TVA par exemple).

Biens exclus du régime des ventes à distance intracommunautaires

Certains biens sont exclus du régime des VAD-IC. C’est notamment le cas des biens suivants :

Moyens de transports neufs
Moyens de transports d’occasion
Biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte
Biens d’occasion, objets d’art, de collection ou antiquités.

Au regard de la TVA, le régime d’une VAD-IC varie selon que le vendeur professionnel est soumis ou non au régime réel de TVA.

Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter la page « Déclarer et payer la TVA »

Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA

Les règles en matière de TVA diffèrent selon le montant hors taxe (HT) de toutes les ventes à distance intracommunautaires (et de certaines prestations de services, notamment de services électroniques) qu’un professionnel a réalisées au cours d’une année civile :

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €
Facturation TTC
La TVA due est celle de l’État membre où est établi le vendeur. Elle doit être payée et déclarée dans cet État.
Si le vendeur est établi en France, la vente à distance intracommunautaire (VAD-IC) est donc soumise à la TVA française et payée en France.
Dans une telle situation, la facture est émise TTC.
Comment effectuer sa déclaration ?
La déclaration à réaliser dépend du régime de TVA du vendeur :
- Lorsqu’il est soumis au régime réel normal de TVA, il doit compléter et déposer une déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.
- Lorsqu’il est soumis au régime simplifié de TVA, il doit compléter et déposer une déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12,
Où effectuer ses déclarations de TVA ?
Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Ministère chargé des finances
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
🔗 Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements
Téléservice
Ministère chargé de l'économie
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Formalités douanières
Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :
- Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
- Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.
Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €
Facturation TTC
La TVA due est celle de l’État membre où se situe l’acquéreur. Elle doit être payée et déclarée dans cet État.
Dans une telle situation, la facture est émise TTC.
Comment déclarer la TVA ?
Bien que cette vente soit soumise à la TVA dans le pays de l’acquéreur, c’est le vendeur qui doit la déclarer.
Cette formalité n’est pas effectuée par l’acquéreur car celui-ci est une personne non redevable de la TVA, et donc soumise à aucune obligation concernant cette taxe (déclaration, collecte, autoliquidation...)
La déclaration de TVA par le vendeur dans l’État membre de l’acquéreur peut se faire de 2 manières différentes :
- Le vendeur (le déclarant) peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l’acquéreur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire dans ce pays. Il peut alors facturer la TVA de l’État où se situe l’acquéreur (facture TTC) et la reverser directement à l’administration fiscale de cet État. La demande de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée par le vendeur auprès du SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.
Service des impôts des entreprises (SIE)
- Le vendeur peut également s’inscrire au guichet unique de TVA afin de simplifier ses obligations déclaratives ainsi que la procédure de paiement de cette taxe. Le vendeur optant pour ce dispositif n’est alors plus obligé de s’immatriculer auprès de l’administration fiscale de chaque État membre dans lequel il doit payer la TVA. Il n’est pas non plus obligé d’émettre une facture. Chaque fois que ce vendeur réalisera une opération l’obligeant à payer la TVA, il la déclarera et la paiera auprès de l’administration du seul État membre via le guichet unique.
🔗 Guichet unique de TVA
Téléservice
Ministère chargé des finances
En savoir plus sur l’inscription au guichet unique
En savoir plus sur l’inscription au guichet unique
L’inscription au guichet unique de TVA s’effectue auprès du SIE territorialement compétent.
Les entreprises situées dans l'UE ou immatriculées en UE accèdent au guichet par le site impots.gouv.fr, via leur espace professionnel.
🔗 Espace professionnel impots.gouv.fr
Téléservice
Ministère chargé des finances
La demande d’inscription au dispositif doit être effectuée avant le début du trimestre civil au cours duquel le dépôt d’une première déclaration de TVA est souhaité. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti.
Formalités douanières
Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :
- Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
- Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.

Vendeur professionnel en franchise en base de TVA ou non assujetti à la TVA

Lorsque le vendeur n’est pas redevable de la TVA, les règles varient notamment selon qu’il a demandé à bénéficier ou non, dans l’État de destination des biens, d’un régime dérogatoire.

Vendeur professionnel qui bénéficie de la franchise en base européenne dans l'État de destination des biens
Facturation HT
Lorsque le professionnel est soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses biens, il ne doit pas facturer la TVA à un client qui n’est pas redevable. Autrement dit, la facture qu’il lui adresse est HT.
En savoir plus sur la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE
En savoir plus sur la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE
Une entreprise établie en France peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE dans lequel elle n’est pas établie. Elle doit pour cela respecter toutes les conditions suivantes :
- Être établie en France métropolitaine
- Exercer une activité éligible à la franchise en base de TVA dans l’autre État membre d’exemption
- Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur à 100 000 € dans toute l’UE, y compris la France
- Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur aux seuils de franchise nationaux en vigueur dans l’État membre d’exemption
- Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche concernant le Guichet unique de TVA
- Demander à l'administration fiscale française le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne
À savoir
À savoir
Si l’entreprise bénéficiant de la franchise dans un autre État membre réalise des échanges dépassant le seuil de 100 000 €, elle doit prévenir l’administration fiscale dans un délai de 15 jours ouvrables.
Elle doit également, dans ce même délai, lui communiquer le montant des échanges réalisés en France et dans l’UE depuis le début du trimestre civil jusqu’au jour du dépassement.
Plus d’informations concernant la demande de franchise en base de TVA européenne sont disponibles sur les fiches TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne.
Obligations déclaratives
Dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, le vendeur doit communiquer à l'administration française les informations suivantes :
- Montant total des ventes de biens ou prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente de bien ou de prestation n’a été effectuée en France il faut indiquer 0
- Montant total des ventes de biens faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée à destination de l’un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans une État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
À savoir
À savoir
Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit alors s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.
Option possible pour le régime réel de TVA
L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA. Cela peut par exemple lui permettre d’obtenir un droit à déduction de TVA.
En savoir plus sur l’option pour le régime réel
En savoir plus sur l’option pour le régime réel
L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.
Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.
À savoir
À savoir
Lorsque le professionel adhère au guichet unique de TVA, il est considéré comme ayant renoncé à la franchise en base de TVA.
L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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Ministère chargé des finances
Formalités douanières
Dès qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA, qu’il soit redevable ou non est soumis à certaines formalités douanières :
- Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
- Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)
À noter
À noter
N’étant pas un assujetti, un vendeur particulier ne supporte pas ces obligations déclaratives.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.
Vendeur professionnel qui ne bénéficie pas de la franchise en base européenne dans l'État de destination des biens
Les règles en matière de TVA diffèrent selon le montant hors taxe (HT) de toutes les ventes à distance (et de certaines prestations de services, notamment de services électroniques) qu’un professionnel non redevable de la TVA a réalisées au cours d’une année civile :
- Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €
  Les personnes soumises au régime de la franchise en base de TVA en France n’ont pas l’obligation de déclarer la TVA si leur chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas 10 000 €
  Dans ce cas, la vente n'est pas soumise à la TVA. Aucune formalité déclarative ne doit alors être effectuée auprès de l’administration ficale.
  Formalités douanières
  Dès qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA, qu’il soit redevable ou non est soumis à certaines formalités douanières :
  Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
  Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions).
  À savoir
  À savoir
  Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
- Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €
  La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.
  À savoir
  À savoir
  Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
  Demande d’immatriculation à la TVA
  L'entreprise est obligée de s'immatriculer à la TVA dès lors que le montant annuel HT de ses ventes à distance dépasse 10 000 €. Elle doit ainsi faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire via la messagerie de son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :
  🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
  Téléservice
  Ministère chargé des finances
  Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «Numéro de TVA intracommunautaire ».
  Comment déclarer la TVA ?
  Pour déclarer la TVA, l'entreprise a 2 solutions :
  Lorsqu’elle est immatriculée à la TVA dans le pays de l'acheteur, elle peut facturer la TVA de l'État dans lequel est établi le client et la reverser directement à cet État.
  Lorsqu’elle est assujettie à la TVA (par exemple en cas de franchise en base de TVA en France), elle peut également utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée directement à l'État dans lequel le client est établi. Dés lors qu'elle utilise une fois le guichet, l’entreprise est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.
  🔗 Guichet unique de TVA
  Téléservice
  Ministère chargé des finances
  Formalités douanières
  Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, le vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :
  Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
  Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions).
  Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.

Services en ligne et formulaires

Guichet unique de TVA
Téléservice
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
Formulaire
Déclarer ses échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)
Téléservice
Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
Formulaire

Où s'adresser ?

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts

Texte de loi et références

Code général des impôts : article 256 A (Conditions d’assujettissement à la TVA)
Code général des impôts : article 256 bis (TVA des acquisitions intracommunautaires et seuils de TVA)
Code général des impôts : article 286 ter (Personnes concernées par l’obligation de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire)
Code général des impôts : article 260 CA (Règles concernant l’option pour la TVA)
Code général des impôts : articles 258 à 259 D (Règles de territorialité de la TVA)
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-20 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des livraisons de biens meubles corporels (Règles de territorialité de la TVA)
Code général des impôts : articles 271 à 273 septies E (Règles concernant la déduction de la TVA)
Directive n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Définitions

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Bien meuble corporel

Bien ou objet tangible, ayant une existence physique. Un bien meuble corporel peut êre déplacé ou transporté sans être dégradé. Il peut par exemple s’agir d’une table, d’une voiture, d’un vêtement ou d’une bouteille d’eau.

Assujetti (TVA)

Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).

Redevable (TVA)

Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Régime réel simplifié (ou RSD)

Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils. Il est simplifié car les obligations fiscales qu’il prévoit sont allégées (bilan comptable simplifié, déclaration de TVA annuelle et non pas mensuelle, etc .)

Régime réel d'imposition des bénéfices

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Mode EFI (déclarations fiscales et paiement)

Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.

Mode EDI (déclarations fiscales et paiement)

Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)

Régime réel normal (orienté TVA, aucun seuil mentionné)

Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise dépasse certains seuils. Ce régime implique une comptabilisation détaillée des opérations réalisées (déclaration de TVA en général mensuelle, comptabilité d’engagement, conservation des factures...)

Année civile

Du 1^er janvier au 31 décembre

Droit d'accises

Taxe indirecte perçue sur la vente ou l'utilisation de certains produits : boissons alcoolisées, produits du tabac et produits énergétiques)

Tacite reconduction

Renouvellement automatique

Dénonciation

Fait de mettre fin à un contrat en utilisant une clause qu’il contient. La dénonciation permet par exemple de faire cesser le renouvellement automatique d’un contrat.

Acquisition intracommunautaire

Achat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne

Lettre de voiture CMR

Document de transport routier international de marchandises. La lettre CMR fixe un cadre juridique pour ce transport et constitue un moyen de preuve en cas de litige. Ce document est obligatoire lorsque certaines conditions sont réunies.

Expédition (échanges de biens UE-douanes)

En matière de réglementation douanière, désigne la sortie d’une marchandise effectuée à partir d’un État membre de l’Union Européenne vers un autre État membre.

Introduction (échanges de biens UE-douanes)

En matière de réglementation douanière, désigne l’entrée d’une marchandise provenant d’un État membre de l’Union européenne (UE) sur le territoire d’un autre État membre.

Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Chiffre d'affaires

Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.

Trimestre civil

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1^er janvier, soit le 1^er avril, soit le 1^er juillet, soit le 1^er octobre

AIC

TTC

VAD-IC