Fiche d'information conditionnée

Mentions obligatoires sur une facture

Mis a jour le 06/11/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Pour être conforme aux règles de facturation, une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Attention

Attention

Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à partir du 1^er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.

Cette obligation concernera d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis s’étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1^er septembre 2027.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :

Numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise
Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
Nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux
Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quelles sont les mentions particulières sur une facture ?

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Définitions

Escompte

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Siren

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Taxe d’après les débits

Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture

Association agréée

Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Auto-facturation

Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.

TVA

TTC

ETI

PME

DEEE