Tout savoir sur la facturation

Tout savoir sur la facturation

Fiche d'information conditionnée

Tout savoir sur la facturation

Mis a jour le 21/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La facturation obéit à plusieurs règles : mentions obligatoires, délai et conservation des factures, etc. Certaines obligations varient selon que la facture soit à destination de professionnels, de particuliers ou d’entités publiques.

La facturation électronique vient progressivement compléter ces règles à partir du 1er septembre 2026.

Qu’est-ce qu’une facture ?

La facture fait partie des différents documents commerciaux d’une entreprise, parmi lesquels le devis ou encore les conditions générales de vente (CGV).

La facture est un document établi par un vendeur à son client à la suite de la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de services. Elle se distingue donc du devis, qui est un document prévisionnel proposant un prix pour une prestation de services ou une vente, avant réalisation de celle-ci. Il n’engage donc les parties qu’une fois accepté.

La facture doit en principe être rédigée en langue française, en double exemplaire, lorsqu’elles sont rédigées sous format papier. Le vendeur remet l’original de la facture à l’acheteur tout en conservant le double.

Dans le cas d’une facture électronique, un seul exemplaire est suffisant, celui-ci étant conservé dans un espace numérique sécurisé garantissant son intégrité et sa traçabilité.

À noter

À noter

Lorsque la facture est rédigée en langue étrangère, il peut être exigé une traduction certifiée.

La facture a différentes fonctions :

  • Commerciale : elle permet de détailler le montant à payer, l’acheteur, les modalités de paiement ou encore le taux de TVA.
  • Juridique : la facture constitue un élément de preuve d’un contrat de vente ou de prestation réalisé entre deux parties. Elle permet à un vendeur de prouver son droit d’exiger le paiement d’une somme d’argent (quittance de loyer par exemple). La facture peut donc être utilisée en cas de litige (non-paiement ou contestation d’une somme d’argent) devant un tribunal.
  • Fiscale : elle permet de collecter et déduire la TVA et est exigée en cas de contrôle fiscal.
  • Comptable : elle sert de justificatif comptable de l’entreprise : elle est nécessaire pour l’établissement des comptes annuels d’une société

À savoir

À savoir

La facture peut aussi être appelée note (émise au profit d’un particulier), quittance (émise après le paiement) ou encore note d’honoraires (émise par un professionnel libéral).

La facture est généralement émise par le vendeur de biens ou le prestataire de services.

Dans certaines situations, la facture peut être émise par une autre personne :

  • Lorsque le vendeur ou le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne (UE), la facture doit être délivrée par son représentant fiscal. L'entreprise peut tout de même décider d'émettre sa facture elle-même à condition qu'elle y indique le nom, l'adresse et le numéro d'identification de son représentant fiscal.
  • Le vendeur ou le prestataire autorise son client (auto-facturation) ou un tiers (sous-traitance de la facturation) à facturer pour son compte par un mandat de facturation.

Est-il obligatoire d’émettre une facture ?

L’obligation d’émettre une facture dépend de la nature du client de l’entreprise (professionnel, particulier ou entité publique) :

  • Le client est professionnel

    Lorsque la transaction effectuée se fait entre deux professionnels, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services.

    Cette facture doit habituellement être émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

    Exemple

    Un fournisseur livre du matériel à une entreprise du secteur BTP. Le fournisseur doit donc émettre une facture au moment de la livraison, même si le paiement est prévu plus tard.

    Toutefois, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :

    • Pour une livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu
    • Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée

    Pour plus d’informations, consultez notre fiche sur les dates d’exigibilité de la TVA.

    À noter

    À noter

    Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise au plus tard à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.

  • Le client est particulier

    Lorsque la vente de marchandises est effectuée avec un client particulier, l’émission d’une note est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

    • À la demande du client
    • Pour les ventes à distance
    • Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

    En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.

    À noter

    À noter

    Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

    Pour une prestation de services, une note (document remis par un professionnel à un consommateur) doit obligatoirement être émise si la transaction concerne une prestation de services d’un montant supérieur à 25 € (TVA comprise).

    Si la prestation de services est inférieure à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais elle doit être remise au client s’il la demande.

    À noter

    À noter

    La note doit être établie en double exemplaire et être habituellement émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

    Mais, elle peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :

    • Pour la livraison de biens exonérée de TVA, la note doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu
    • Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la note doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée

    Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise jusqu’à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.

    Exemple

    Une entreprise effectue trois livraisons pour le même client en octobre : elle peut émettre une facture unique regroupée au plus tard le 31 octobre, si la TVA est exigible à chaque livraison.

  • Le client est une entité publique

    Lorsque le client est une administration publique, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services.

    Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

    En revanche, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :

    • Pour la livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu
    • Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée

    À noter

    À noter

    Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise jusqu’à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.

    Les entités publiques ont l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via Chorus Pro :

    🔗 Portail Chorus Pro

    Téléservice

    Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

    À noter

    À noter

    Cela signifie qu’une entreprise titulaire d’un marché public doit demander le paiement de ses prestations en transmettant la facture via la plateforme Chorus Pro. L’entité publique qui est alors acheteur public dispose d’un certain délai pour effectuer le règlement au profit de l’entreprise.

Quelles sont les étapes pour émettre une facture ?

Pour qu’une facture soit conforme, différentes étapes doivent être respectées.

1. Déterminer le moment d’émission de la facture

La facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation, ou à la livraison du bien ou du service.

Cela signifie donc qu’une facture doit être établie par le vendeur ou le prestataire lorsqu’un produit a été remis au client, qu’un service a été effectué ou qu’un accord commercial a été exécuté. C’est le moment où l’engagement devient concret et où le paiement peut donc être demandé au client.

Il existe toutefois des cas de différé autorisé :

  • Différé jusqu’au 15 du mois suivant pour :
  • Facturation périodique : concerne les entreprises qui réalisent plusieurs opérations pour un même client au cours d’une période donnée

La facture peut également être émise en début de période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) même si le service est fourni progressivement sur la période. C’est le cas de certains abonnements ou services récurrents, par exemple.

À noter

À noter

En pratique, il est courant que certaines factures soient émises avant la réalisation complète de certaines prestations. En effet, les entreprises peuvent facturer des acomptes avant le début de certains travaux, par exemple.

2. Attribuer un numéro de facture

Les factures émises par une entreprise doivent être rangées chronologiquement dans un livre comptable. Les dates d'émissions et la numérotation des factures doivent se suivre et être cohérentes.

Les factures doivent être numérotées à l'aide d'un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Cela implique que 2 factures ne peuvent pas avoir le même numéro.

L’entreprise peut choisir différentes séries de numérotation (par exemple F2023-01-001, 2023-001, etc.). Cela peut être les cas dans les situations suivantes :

  • Lorsqu'il y a plusieurs sites de facturation, une série par site
  • Lorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques : une série par catégorie de clients
  • Lorsqu'il y a de la sous-traitance de facturation pour certaines factures

À savoir

À savoir

Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires et doit figurer sur toutes les pages. Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N (n étant le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture).

Afin d’éviter de commettre des erreurs, il est possible d’utiliser un logiciel de facturation pour créer des factures en ligne.

Bien que la réforme sur la facturation électronique ne soit applicable qu’à compter du 1er septembre 2026, il est recommandé de choisir un logiciel conforme aux nouvelles obligations bientôt en vigueur, connecté à une plateforme agréée (PA), ex PDP.

Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve est disponible :

🔗 Consulter la liste des plateformes agréées immatriculées

Outil de recherche

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

3. Renseigner les mentions obligatoires

Le vendeur ou prestataire a l’obligation d’émettre des factures comportant certaines mentions obligatoires comme l’identité du vendeur ou du prestataire de services, l’identité de l’acheteur ou du client, la date de la vente ou de la prestation de services ou encore la désignation et le décompte des produits et services rendus.

4. Choisir le format d’émission de la facture

La facture peut être émise sous format papier ou sous format électronique, selon la nature du client (professionnel, particulier ou entité publique).

  • Le client est professionnel

    Dans le cas où une facture est à destination d’un client professionnel (entreprise), la facture peut être émise sous format papier ou sous format électronique, avant entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique.

    À savoir

    À savoir

    La réforme sur la facturation électronique impose notamment l’obligation d’émettre des factures électroniques qui est fixée à partir du :

    • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
    • 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises

    Quant à l’obligation de recevoir des factures électroniques, elle s’appliquera à l’ensemble des entreprises à partir du 1er septembre 2026.

    Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques, un annuaire de la facturation électronique est mis à la disposition de tous :

  • Le client est un particulier

    Lorsque la facture est à destination d’un client particulier, la facture peut être sous format papier ou sous format électronique. Les factures émises à des particuliers ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.

    À noter

    À noter

    Bien qu’elles ne soient pas soumises à la facturation électronique, les entreprises devront transmettre à l’administration certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas soumises à la facturation électronique. Sont notamment concernées les entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers ou avec des entreprises non établies en France. C’est ce que l’on appelle le e-reporting.

  • Le client est une entité publique

    Depuis 2020, toutes les entreprises doivent désormais émettre des factures électroniques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus avec une entité publique (État, collectivités territoriales et établissements publics) :

    🔗 Portail Chorus Pro

    Téléservice

    Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

À noter

À noter

À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)» devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Ce changement résulte de la recodification des règles de TVA dans un nouveau code dédié. Il est recommandé d’anticiper cette évolution, notamment en adaptant dès que possible les modèles de factures.

Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux, malgré l’entrée en vigueur du CIBS.

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI devront, à partir du 1er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1er septembre 2027).

Les mentions sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)
  • Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client
  • Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux
  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui effectuent des opérations d’achats et de vente de biens et/ou de prestations de services en France, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

L’obligation d’émettre une facture électronique s’appliquera progressivement :

  • À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
  • À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises

À noter

À noter

En pratique, cela signifie que dès 2026, les PME devront pouvoir recevoir des factures électroniques émises par les grandes entreprises, même si elles ne sont pas encore tenues d’en émettre elles-mêmes.

Les entités publiques déjà soumises à l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via Chorus Pro, continuerons à utiliser cette plateforme.

Les particuliers, non assujettis à la TVA, ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique. Cependant, les entreprises devront transmettre les données des transactions B2C à l’administration fiscale, via le e-reporting.

Pour se préparer à l’obligation de facturation électronique, il faut suivre les 3 étapes suivantes :

1. Identifier les obligations applicables à votre entreprise

La première étape est de déterminer l’obligation de facturation à laquelle est concernée l’entreprise, selon la nature des opérations de l’entreprise.

Il existe deux obligations distinctes :

  • Obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures au format électronique (e-invoicing) : concerne les opérations d’achat ou de vente de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (y compris celles bénéficiant du régime de la franchise en base TVA)
  • Obligation de transmission de certaines opérations réalisées entre entreprises et particuliers(e-reporting) : s’applique aux entreprises assujetties à la TVA effectuant des ventes à des particuliers (B2C) et/ou réalisant des opérations à l’étranger

Exemple

Une entreprise qui réalise des ventes à des professionnels assujettis à la TVA en France et, parallèlement, à des particuliers ou à des clients étrangers, est soumise aux deux obligations. Elle doit émettre des factures électroniques pour les ventes B2B (e-invoicing) et transmettre les données des ventes B2C ou internationales à l’administration fiscale (e-reporting).

2. Cartographier les flux de facturation de votre entreprise

Une fois les obligations identifiées, il est essentiel d’analyser comment circulent les factures au sein de l’entreprise.

Cette étape permet de :

  • Identifier les opérations concernées par le e-invoicing et/ou le e-reporting
  • Adapter les outils actuellement utilisés et les processus internes de l’entreprise à la réforme
  • Choisir une solution de transmission adaptée aux besoins de l’entreprise

Différents éléments doivent être analysés :

  • Taille de l’entreprise : détermine la date d’entrée en vigueur des obligations de facturation
  • Typologie de la clientèle : entreprises françaises, particuliers, clients étrangers
  • Nature de l’activité : vente de biens, prestation de services ou les deux
  • Régime de TVA : régime réel normal, simplifié ou franchise en base

Afin de prendre facilement connaissance des obligations applicables à votre entreprise en matière de facturation électronique, faites le test :

🔗 Évaluer son obligation de facturation électronique

Simulateur

Ministère chargé de l'économie

À noter

À noter

Cette analyse permet de savoir quelles opérations doivent faire l’objet d’une facture électronique, lesquelles relèvent du e-reporting, et quels outils sont nécessaires.

3. Choisir une plateforme agréée adaptée

Pour passer à la facturation électronique, les entreprises doivent obligatoirement recourir à une plateforme agréée (PA), auparavant appelée PDP. La PA est le seul intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement.

Les entreprises peuvent toutefois utiliser une solution compatible (SC). Cette dernière n’est pas immatriculée par l’administration : elle ne peut donc ni transmettre les factures directement à l’administration fiscale, ni agir en tant qu’intermédiaire officiel pour la transmission des données de transaction et/ou de paiement. Elle est toutefois raccordée à une plateforme agréée, ce qui lui permet de satisfaire à ses obligations réglementaires.

Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées est disponible :

🔗 Consulter la liste des plateformes agréées immatriculées

Outil de recherche

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Un logo spécifique « Plateforme agréée » a été créé afin d’aider les entreprises à identifier facilement ces plateformes :

Un logo spécifique « Solution compatible » a également été créé, pour reconnaître les solutions informatiques, raccordées une plateforme agréée :

La plateforme agrée (PA) constitue l’unique intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que pour la transmission des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement.

Les fonctions assurées par une PA sont multiples :

  • Émettre, transmettre, réceptionner les factures électroniques du fournisseur au client
  • Extraire et transmettre certaines données de la facture à l’administration fiscale
  • Transmettre les données de transactions entre l’entreprise et le client qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration
  • Transmettre les données de paiement pour certaines opérations
  • Contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises
  • Assurer le suivi des factures électroniques

C’est donc un nouvel intermédiaire obligatoire qui offre des prestations sécurisées et soumis à un contrôle strict, puisque cette dernière est immatriculée par l’administration fiscale.

À noter

À noter

Il est important de s’assurer que l’outil choisi pourra émettre et recevoir des factures électroniques conformes aux formats exigés et qu’il cible bien votre entreprise.

Il est possible de vérifier facilement son rattachement à une plateforme agréée ou celui de son client en consultant l’annuaire de la facturation électronique.

🔗 Consulter l’annuaire de la facturation électronique

Outil de recherche

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

L’annuaire de la facturation électronique recense les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il indique, pour chacune, la plateforme agréée chargée de la réception des factures électroniques ainsi que les adresses électroniques de facturation.

L’annuaire indique pour chacune, la plateforme agréée qui gère ses données, et les adresses électroniques de facturation.

À noter

À noter

Pour bien comprendre les changements qui impactent votre entreprise, un questionnaire a été mis en place :

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Une fois la plateforme agréée choisie, il est toutefois possible d’en changer. Attention, le changement de plateforme agréée est encadré : l’ancienne plateforme doit rester opérationnelle pendant une période minimale d’au moins un an, afin d’éviter toute interruption de réception des factures.

Quel est le délai de conservation d’une facture ?

Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans. C’est le cas pour toutes les pièces comptables d’une entreprise (livre et registre comptable ou encore bon de commande, de livraison ou de réception).

Le délai de conservation des documents pour une entreprise varie selon la nature des documents. Le délai est par exemple abaissé à 6 ans pour les documents fiscaux.

Comment annuler ou rectifier une facture ?

La facture déjà émise peut être rectifiée ou même recréée tant qu’elle n’a pas été envoyée au client. Dans ce cas, il est essentiel de bien respecter la numérotation des factures.

À noter

À noter

Si la gestion des factures est effectuée via un logiciel de facturation, celui-ci doit garantir la traçabilité des modifications.

Si la facture a déjà été envoyée mais n’a pas encore été réglée par le client, il est possible d’émettre une facture rectificative comportant la mention « annule et remplace la facture n°... » avec un nouveau numéro attribué.

À noter

À noter

Il ne faut donc pas simplement refaire la facture avec le même numéro ou un autre. Cela peut créer une incohérence entre les comptabilités du vendeur et du client, et entraîner des sanctions en cas de contrôle fiscal.

En revanche, une fois qu’une facture a été envoyée et réglée par le client, elle ne peut plus être modifiée. Toute correction ou annulation doit obligatoirement passer par l’émission d’une facture d’avoir, qui constitue un document comptable officiel.

Seule une facture d’avoir pourra annuler ou corriger la transaction. Cette facture d’avoir doit comporter son propre numéro, distinct de celui de la facture initiale, et respecter les mêmes règles de numérotation que les factures classiques (séquence chronologique, continue et unique).

Concernant la numérotation d’une facture d’avoir, elle peut être inclue au choix dans une série distincte des factures classiques ou bien distincte dans une série à part. Il faudra alors que chacune des deux séries comporte un préfixe distinct (par exemple F2025-001, F2025-002 pour les factures normales et A2025-001, A2025-002 pour les factures d’avoir).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?

Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation.

1. Manquement à l’obligation de facturation

Le montant des sanctions en cas de manquement à l’obligation de facturation varie selon que l’on est une entreprise individuelle ou une société.

  • Entreprise individuelle

    Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :

    • En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €
    • En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €
    • En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement
  • Société

    Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :

    • En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €
    • En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 750 000 €
    • En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 225 000 €

2. Non-respect de l’obligation d’émettre une facture électronique

Sanctions en matière de facturation électronique

Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique est passible d’une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.

Lorsque l’administration fiscale constate qu’une entreprise ne reçoit pas ses factures via une plateforme agréée, elle lui adresse une mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois.

Si l’entreprise n’est toujours pas conforme à l’issue de ce délai, une amende de 500 € est appliquée et un nouveau délai de 3 mois est accordé. Si l’entreprise reste non conforme à l’issue de ce second délai, une amende de 1 000 € est appliquée, puis une nouvelle amende de 1 000 € est encourue à chaque période de 3 mois pendant laquelle le manquement persiste.

Sanctions en matière de fourniture de données de transaction et de données de paiement

En cas d’absence de transmission des données de transaction et de paiement par l’entreprise, une amende de 500 € est appliquée, plafonnée à 15 000 € par an.

Une plateforme agréée (PA) qui ne respecte pas ses obligations de transmission à l’administration encourt 750 € par transmission manquante ou incorrecte, plafonnée à 100 000 €.

Les amendes ne s’appliquent pas si c’est la première infraction constatée sur les quatre dernières années (l’année en cours et les trois années précédentes). Cela suppose que l’infraction ait été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.

3. Omission ou inexactitude dans les mentions obligatoires

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.

Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.

4. Livraison ou prestation de services fictives

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.

Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

À savoir

À savoir

Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.

Services en ligne et formulaires

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Quittance de loyer

Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.

Litige

Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Représentant fiscal

Assujetti à la TVA désigné pour effectuer les obligations déclaratives fiscales d'une entreprise située en dehors de l'Union européenne, soumise à la TVA en France.

Auto-facturation

Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.

Tiers à une société

Personne qui ne fait pas partie de la société

Livraison intracommunautaire

Livraison de services ou de marchandises, ou les deux, à un client basé dans un autre pays de l'Union Européenne qui sera alors exonérée de TVA.

B2B

Situation dans laquelle une entreprise effectue une opération commerciale avec une autre entreprise.

Facture périodique

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Acompte

Paiement partiel d'une somme due réalisé en avance.

Livre comptable

Registre officiel dans lequel une entreprise enregistre de manière chronologique et systématique toutes ses opérations financières.

Numérotation des factures

Système d’identification unique et chronologique qui permet de suivre, organiser et retrouver facilement chaque facture émise.

E-reporting

Obligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facture électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Redevable (TVA)

Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Escompte

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Association agréée

Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Siren

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Taxe d’après les débits

Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture

Assujetti (TVA)

Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).

B2C

Situation dans laquelle une entreprise effectue une opération commerciale avec un particulier.

Plateforme agréée

Solution informatique qui a fait l’objet d’une immatriculation par l’administration fiscale.

Solution compatible

Solution informatique qui n’est pas immatriculée par l’administration, mais qui est raccordée à une plateforme agréée (PA).

Facture d’avoir

Document comptable qui annule ou corrige tout ou partie d’une facture déjà émise, généralement en cas d’erreur ou de retour de marchandises.

ETI

TVA

PDP

HT

TTC

DEEE

PME

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