Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Vous venez d'acquérir une voiture et vous vous demandez quel est son classement pour pouvoir commander une vignette Crit'Air ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Texte de loi et références
- Code de la route : articles R318-1 à R318-10 (Certificat qualité de l'air (article R318-2))
- Code de la route : articles R411-17 à R411-24 (Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1))
- Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1 (Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2))
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5 (Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m)
- Code de l'environnement : articles L223-1 à L223-2 (Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution)
- Code de l'environnement : articles R221-1 à D221-3 (Surveillance de la qualité de l'air ambiant)
- Code de l'environnement : articles R221-4 à R221-8 (Information sur la qualité de l'air ambiant)
- Code de l'environnement : articles R223-1 à R223-5 (Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution)
- Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-13 (Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12))
- Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans la communauté urbaine du Grand Reims
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
- Réponse ministérielle du 13 juillet 2021 relative aux dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire d'une ZFE-m
Définitions
Véhicule de catégorie M
Véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de personnes et ayant au moins 4 roues
Véhicule de catégorie N
Véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 roues
Véhicule de catégorie L
Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
Véhicule de catégorie M1
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Véhicule de catégorie N1
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
Poids-lourd
Véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes (catégories M2 et M3) ou de marchandises (catégories N2 ou N3)
Circulation différenciée
Dispositif autorisant les véhicules à circuler uniquement s'ils sont équipés de certaines vignettes Crit'Air. L'objectif est de diminuer le nombre de véhicules en cas de pic de pollution.
Episode de pollution
Augmentation temporaire de la pollution de l’air pouvant affecter la santé humaine ou l’environnement.
Véhicule de collection
Véhicule construit ou immatriculé pour la 1re fois il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit et qui n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants
Norme Euro (norme européenne d'émission)
Seuil limite d'émissions polluantes d'un véhicule neuf. Les seuils sont régulièrement réévalués.
Voiture particulière (VP)
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).
PTAC