Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)

Une personne a pris le contrôle de votre profil sur un réseau social ou de votre messagerie électronique (boîte mail) ? Il s'agit d'un piratage de compte d'utilisateur. Vous pouvez entamer des démarches pour remédier à cette situation. Vous avez également la possibilité de dénoncer ces agissements et d'obtenir réparation de votre préjudice. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Info Escroqueries
Pour connaître vos droits en tant que victime d'une escroquerie sur internet
Texte de loi et références
- Code pénal : article 226-4-1 (Usurpation d'identité)
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3 (Escroquerie)
- Code pénal : article 226-18 (Collecte de données personnelles par un moyen frauduleux)
- Code pénal : article 323-2 (Atteinte aux Stad)
- Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16 (Peine de bannissement d'une plateforme en ligne)
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Définitions
Préjudice
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Extorsion
Infraction qui consiste à obtenir la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un engagement ou la révélation d'un secret par la violence, le menace ou la contrainte
Cyberattaque
Atteinte à un système informatique réalisée dans un but malveillant
Plateforme en ligne
Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Service de communication en ligne
Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
Frauduleux
Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne
Signalement aux autorités
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Plainte
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
SMS
THESEE
RIB