Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous. Des frais de service vous seront demandés.
À la fin de la location d'un véhicule en crédit-bail, vous pouvez choisir de rendre le véhicule à son propriétaire ou de le conserver.
Si vous souhaitez rendre le véhicule à son propriétaire, vous n'avez pas de formalité particulière à réaliser sur la carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation). Vous devez la rendre au propriétaire en même temps que le véhicule.
En revanche, si vous souhaitez conserver le véhicule, vous devrez alors faire modifier le certificat d'immatriculation pour y être indiqué comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire. Vous pouvez effectuer la démarche soit sur internet, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Texte de loi et références
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 (Délivrance du certificat d'immatriculation)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Définitions
Crédit-bail
Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location
Professionnel de l'automobile habilité
Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation
Code de cession
Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de certificat d’immatriculation.
Voiture particulière (VP)
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Véhicule de catégorie N1
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
Contre-visite
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
Véhicule de catégorie L
Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
Lettre suivie
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
ANTS