Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?

Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?

Fiche question-réponse conditionnée

Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?

Mis a jour le 21/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, les représentants légaux du mineur sont informés de la procédure pénale dont il fait l’objet. Ils peuvent l’accompagner et le soutenir tout au long de l’affaire. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier du soutien de ses représentants légaux (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut désigner un autre adulte pour l'accompagner et l'assister. Il s’agit d’un adulte approprié. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Représentants légaux
  • Adulte approprié
Représentants légaux

Quelles informations doivent être fournies au représentant légal du mineur délinquant ?

Le mineur délinquant et ses représentants légaux reçoivent les mêmes informations.

Les représentants légaux sont donc informés, par n’importe quel moyen :

  • De l’audition libre, de la retenue ou de la garde à vue du mineur et des motifs qui justifie cette mesure
  • De certains droits dont bénéficient le mineur (par exemple, le droit d’être assisté d’un avocat)
  • De toutes les décisions prises contre le mineur par le Parquet, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement (exemple : juge des enfants, cour d’assises des mineurs)
  • Du droit de contester les décisions prises contre le mineur et du délai dans lequel le recours peut être fait
  • De l’inscription du mineur au Fijais ou au Fijait et des conséquences que cela entraîne
  • Des échanges de renseignements entre les différents services chargés de la prise en charge du mineur et de son suivi judiciaire (protection judiciaire de la jeunesse, associations, etc.).

Le représentant légal peut-il choisir l’avocat du mineur ?

Selon les cas (audition libre, retenue ou d’une garde à vue), le choix de l’avocat revient aux représentants légaux ou au mineur, lui-même.

  • Audition libre

    Le mineur choisit librement son avocat. S’il ne l’a pas fait, l’avocat peut être désigné par ses représentants légaux.

    Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.

  • Retenue

    L’avocat est choisi par les représentants légaux du mineur délinquant (âgé de 10 à 13 ans).

    Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et que les représentants légaux du mineur ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un, dès le début de la retenue. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.

  • Garde à vue

    Le mineur âgé de 13 à 18 ans peut choisir, lui-même, son avocat. S’il ne l’a pas fait, ses représentants légaux peuvent en désigner un ou demander à ce qu’il soit commis d’office. Le mineur doit confirmer ce choix pour que l’avocat puisse l’assister.

    Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un, dès le début de la garde à vue. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.

Rappel

Rappel

L’avocat assiste le mineur tout au long de la procédure pénale.

Le représentant légal doit-il accompagner le mineur au cours de la procédure ?

Sous certaines conditions, les représentants légaux sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur. Néanmoins, ils sont forcément convoqués aux audiences concernant le mineur délinquant.

En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audience, à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur.

  • Auditions et interrogatoires

    Un représentant légal peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :

    • Il est dans l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
    • L’accompagnement du mineur ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

    À savoir

    À savoir

    À partir du moment où un représentant légal a été contacté, les enquêteurs doivent attendre un délai de 2 heures pour procéder à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur.

    Si le représentant légal ne se présente pas à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur auquel il est convoqué, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :

    • Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
    • Le condamner à une amende allant jusqu’à 3 750 et à un stage de responsabilité parentale.

    Si le représentant légal manque une audition ou à un interrogatoire mais répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende.

  • Audiences

    Convocation à l’audience

    Les représentants légaux sont convoqués aux audiences suivantes :

    Mesures en cas d’absence injustifiée à l’audience

    Si le représentant légal ne se présente pas à l’audience, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :

    • Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
    • Le condamner à une amende allant jusqu’à 3 750 et à un stage de responsabilité parentale.

    À savoir

    À savoir

    Si le représentant légal manque l’audience mais répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende.

Le représentant légal doit-il consentir aux mesures prises contre le mineur ?

Certaines mesures peuvent être décidées uniquement avec le consentement des représentants légaux du mineur. Ils doivent notamment donner leur accord concernant la mise en place d’une des mesures suivantes :

Les représentants légaux assistent le mineur dans la compréhension et l’application de la mesure.

Ainsi, à la fin de l’audition ou de l’audience, le mineur et ses représentants légaux reçoivent une convocation devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Au cours de l’entretien (qui a lieu dans les 5 jours suivant la convocation), ce service leur explique les conséquences de la mesure prise contre le mineur.

Adulte approprié

Qu'est-ce qu'un adulte approprié lors d’une procédure pénale ?

Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction, dans toutes les phases de la procédure pénale.

Il est fait appel à lui lorsque les représentants légaux du mineur ne peuvent pas l'assister.

L’adulte approprié peut être :

  • Soit une personne majeure choisie prioritairement parmi les proches du mineur (exemple : frère, sœur, grands-parents)
  • Soit un administrateur ad hoc.

Dans quels cas un adulte approprié est-il désigné lors d’une procédure pénale ?

L'adulte approprié doit être désigné dans l’un des cas suivants :

  • La présence des représentants légaux n'est pas possible, parce qu'ils sont restés injoignables malgré les efforts déployés des enquêteurs ou parce que leur identité est inconnue
  • La présence des représentants légaux du mineur risque de nuire à l'intérêt de l'enfant
  • La présence des représentants légaux risque véritablement de compromettre la procédure pénale engagée contre le mineur.

Comment est désigné l'adulte approprié du mineur délinquant ?

En principe, l’adulte approprié est choisi par le mineur délinquant. Dans ce cas, le choix du mineur doit être validé par les enquêteurs qui se fondent sur l’intérêt de l’enfant.

Si le mineur n’a pas choisi d’adulte approprié ou si son choix est refusé par les enquêteurs, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction désigne un adulte approprié. Ce choix est toujours fait en fonction de l’intérêt du mineur.

Quel est le rôle de l'adulte approprié vis-à-vis du mineur délinquant ?

L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure.

Attention

Attention

L’adulte approprié n’a pas exactement les mêmes droits que les représentants légaux. Par exemple, il peut demander un examen médical pour le mineur, mais il ne peut pas choisir un avocat à sa place.

Quelles informations reçoit l’adulte approprié concernant le mineur délinquant ?

L'adulte approprié reçoit les mêmes informations que celles communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation aux audiences, droits du mineur retenu ou gardé à vue, inscription du mineur au Fijais ou au Fijait, etc.).

À quelles occasions l’adulte approprié peut-il accompagner le mineur délinquant ?

L’adulte approprié peut accompagner le mineur lors des étapes de la procédure auxquelles il est convoqué (audience, audition ou interrogatoire).

  • Convocation facultative pour une audition ou un interrogatoire

    L’adulte approprié peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :

    • Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
    • L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

    À partir du moment où l’adulte approprié a été contacté, les enquêteurs doivent attendre un délai de 2 heures pour débuter l’audition ou l’interrogatoire du mineur.

    À savoir

    À savoir

    Lors d’un interrogatoire de garde à vue, l’adulte approprié peut demander l’examen médical du mineur.

  • Convocation obligatoire pour une audience

    L’adulte approprié est convoqué aux audiences suivantes :

Jusqu’à quand l’adulte approprié assiste le mineur délinquant ?

Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les représentants légaux du mineur doivent retrouvent leurs droits (droit d’information, droit d’accompagner le mineur, etc.). Ainsi, il est mis fin à la mission de l’adulte approprié.

Il n’existe pas de règle particulière concernant la notification de la fin de mission de l’adulte approprié. En principe, l’adulte approprié est informé par le greffe du juge chargée de l’affaire, de manière écrite ou orale.

Attention

Attention

Durant toute la procédure pénale, le mineur délinquant doit être assisté par un avocat.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Représentant légal (mineur)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Tribunal pour enfants

Juridiction compétente pour juger les mineurs soupçonnés d’avoir commis un contravention de 5ème classe ou un délit

Suivi socio-judiciaire

Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins

Sursis probatoire

Suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal

Détention à domicile sous surveillance électronique

Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique

Justice restaurative

Pratique qui consiste à faire dialoguer la victime et l’auteur de l’infraction

Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Administrateur ad hoc

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

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