Fiche d'information conditionnée

Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire

Mis a jour le 18/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l’activité d’une entreprise évolue ou s’étend géographiquement, l’ouverture d’un établissement secondaire (dans un nouveau département) ou complémentaire (dans le même département que l’établissement principal) peut s’avérer nécessaire. Cette ouverture permet d’exercer tout ou partie de l’activité en un autre lieu que l’établissement principal.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ou complémentaire ?

Un établissement est un lieu d’exploitation d’une entreprise. Il peut être principal, secondaire ou complémentaire selon sa localisation et son rôle dans l’activité. Le siège social correspond au domicile légal de l’entreprise, tandis que l’établissement principal est le lieu où l’activité est principalement exercée, souvent au même endroit que le siège.

Un établissement secondaire est un lieu d’exploitation distinct situé dans un autre ressort de tribunal que l’établissement principal. Il permet à l’entreprise de se développer dans une nouvelle zone géographique et doit être immatriculé séparément.

Exemple

Si l’établissement principal se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Paris (75) et qu’un autre établissement s’ouvre à Créteil, ce dernier sera immatriculé au tribunal de commerce de Créteil (94).

À l’inverse, un établissement complémentaire est ouvert dans le même ressort de tribunal que l’établissement principal. Il complète l’activité sans changer de zone d’immatriculation.

Exemple

Si l’établissement principal se trouve dans le ressort du tribunal de Paris (75) et qu’un autre établissement s’ouvre à Paris, ce dernier sera donc également immatriculé au tribunal de commerce de Paris (75).

Quel que soit son type, un établissement peut prendre la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et peut disposer de représentants distincts. Il n’est pas une personne morale distincte : il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il possède sa propre immatriculation au RCS et au RNE.

À noter

À noter

L’établissement secondaire (ou complémentaire) n’est pas une nouvelle personne morale, bien qu’elle soit en partie autonome dans sa gestion. L’établissement secondaire (ou complémentaire) forme une seule et même entité avec l’entreprise et ont la même personnalité morale.

Attention

Attention

L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire n’implique pas de modification du siège social. Il n’est donc pas nécessaire de changer de siège social.

Pourquoi ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire ?

L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire répond avant tout à des enjeux de développement et d’organisation de l’activité. Elle permet à l’entreprise d’adapter sa structure à l’évolution de ses besoins économiques, commerciaux ou opérationnels.

Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l’entreprise, pour accéder à une nouvelle clientèle ou à un nouveau marché
Renforcer la présence et la visibilité de l’entreprise dans une zone géographique donnée
Améliorer l’organisation interne en répartissant les fonctions de l’entreprise sur plusieurs sites
Se rapprocher de certains fournisseurs ou partenaires pour faciliter les échanges
Adapter les locaux aux besoins spécifiques de certaines activités
Répondre à des contraintes pratiques, contractuelles ou réglementaires

Attention

Attention

Le fait d’avoir recours aux services d’une société de domiciliation pour domicilier son entreprise n’entraîne pas la création d’un établissement secondaire (ou complémentaire).

L’ouverture d’un établissement secondaire (ou complémentaire) permet ensuite d’obtenir un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou extrait du RNE à jour), faisant apparaître le nouvel établissement.

À noter

À noter

Il est possible d’ouvrir autant d’établissements secondaires ou complémentaires que souhaité, tant qu’il existe un nouveau lieu d’exploitation de l’activité.

Comment ouvrir un nouvel établissement secondaire ou complémentaire ?

L'ouverture d'un établissement secondaire (ou complémentaire) entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.

L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

🔗 Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour ce faire, l’entreprise doit transmettre les informations et documents justificatifs suivants :

Le code APE : la ou les activités exercées correspondant à la Nomenclature d’activités française (NAF)
L’adresse de l’établissement
La date de commencement d’activité
Certaines indications sur l’origine du fonds (création, acquisition, etc.)
En cas de propriété indivise des éléments d’exploitation : noms, pseudonymes, prénoms et domicile des indivisaires, ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale et leur adresse
En cas de location-gérance du nouvel établissement : noms, pseudonymes, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège social du loueur de fonds, dates du début et du terme de la location-gérance et indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction
En cas de gérance-mandat du nouvel établissement : certaines indications sur le cocontractant (mandant ou gérant-mandataire), durée du contrat et indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction
En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

À savoir

À savoir

L’immatriculation d’un nouvel établissement entraîne l’attribution d’un numéro SIRET distinct, en complément de celui de l’établissement principal. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour l’établissement principal et l'autre pour l’établissement secondaire (ou complémentaire).

Quelles sont les sanctions en l’absence de déclaration d’immatriculation ?

La déclaration d’un établissement secondaire (ou complémentaire) constitue une obligation légale dès lors que celui-ci exerce une activité distincte du siège ou de l’établissement principal.

Le défaut de déclaration est assimilé à une dissimulation d’activité et constitue un délit passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’entreprise n’ayant pas demandé l’immatriculation d’un établissement secondaire (ou complémentaire) peut également se voir refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux (droit au renouvellement du bail ou obtention d’une indemnité d’éviction, par exemple) pour les locaux dans lesquels cet établissement est exploité.

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises
Téléservice

Où s'adresser ?

PDE - Développer une nouvelle offre de produits ou de services

Texte de loi et références

Code de commerce : article R123-38 (Contenu de la demande d’immatriculation)
Code de commerce : article R123-40 (Définition de l’établissement secondaire)
Code de commerce : article R123-41 (Principe d’immatriculation secondaire dans le délai d’un mois avant ou après l’ouverture)
Code de commerce : article R123-43 (Définition de l’établissement complémentaire)
Code du travail : article L8221-1 (Interdiction du travail dissimulé)
Code du travail : article L8224-1 (Sanctions pénales liées au travail dissimulé)

Définitions

Succursale

Établissement faisant partie d'un groupe et disposant d'une certaine autonomie de gestion et de direction sans toutefois disposer de la personnalité juridique. Il ne faut pas la confondre avec une filiale.

Personnalité juridique (personnalité morale)

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Justificatif d'immatriculation

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Tacite reconduction

Renouvellement automatique

RCS

RNE

NAF