Fiche question-réponse conditionnée

Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?

Mis a jour le 03/09/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que demandeur d'emploi percevant une allocation chômage, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Vous pouvez choisir de conserver vos allocations ou de percevoir une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez décider de créer votre micro-entreprise pour reprendre une activité professionnelle. Vous pouvez exercer une des activités suivantes :

Activité commerciale, uniquement si vous êtes majeur ou mineur émancipé
Activité artisanale
Activité libérale réglementée si vous remplissez les conditions propres à l'activité que vous souhaitez exercer
Activité libérale non réglementée

Vous devez vérifier si votre ancien contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence.

Cette clause vous empêche d'exercer, après la rupture de votre contrat de travail, une activité similaire à votre ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.

Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.

Quelles sont les aides financières cumulables avec les revenus de micro-entrepreneur ?

France Travail propose deux aides aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Si vous remplissez les conditions qui vous permettent d'accéder à ces aides, vous devez choisir celle dont vous souhaitez bénéficier.

1. Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez choisir de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise.

Les règles concernant le cumul de ces montants varient en fonction de votre date d'inscription à France Travail :

Inscription à France Travail avant la création de votre micro-entreprise
Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Le montant ne peut pas excéder celui de votre dernier salaire (brut).
Inscription à France Travail après la création de votre micro-entreprise
La situation est la suivante : vous exercez une activité salariée et vous créez une micro-entreprise. Puis, vous perdez votre activité salariée. Dans ce cas, vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de la micro-entreprise.

Pour en savoir plus sur le cumul entre l'ARE et vos revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée au sujet :

France Travail

2. Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)

Si vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi puis que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de demander l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce).

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez créer votre micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail si vous étiez salarié.
Vous devez percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vous devez bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) qui vous exonère totalement ou partiellement des charges sociales pendant 1 an. Pour en savoir plus sur l'Acre, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise est une aide financière dont le montant est égal à 45 % ou 60 % du capital de vos droits d'allocations d'aide au retour à l'emploi restants. Ce pourcentage varie en en fonction de la date à laquelle votre dernier contrat s'est arrêté. L'Arce est versée en 2 fois à 6 mois d'intervalle. Pour en savoir plus sur l'Arce, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Comment déclarer fiscalement ses revenus d'activité et les aides perçues ?

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.

Selon l'aide que vous recevez en plus de vos revenus professionnels vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sur le montant reçu.

Vous avez choisi de percevoir l'ARE
Le montant des allocations d'aide au retour à l'emploi est soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez le déclarer à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires » de votre déclaration de revenus.
Vous avez choisi de percevoir l'Arce
Le montant que vous avez reçu au titre de l'Arce est soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez le déclarer à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires » de votre déclaration de revenus.

Des cotisations sociales sont-elles prélevées sur les aides et les revenus du micro-entrepreneur ?

Vous devez payer des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur. Vous êtes soumis au régime micro-social.

Selon l'aide que vous recevez en plus de vos revenus professionnels, vous êtes également soumis au paiement de contributions sociales sur le montant reçu.

Vous avez choisi de percevoir l'ARE
Le montant des allocations d'aide au retour à l'emploi est soumis à la CSG et à la CRDS.
Vous avez choisi de percevoir l'Arce
Le montant que vous avez reçu au titre de l'Arce est soumis à la CSG et à la CRDS.

Définitions

Mineur émancipé

Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents

Profession réglementée

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.

Profession libérale non réglementée

Profession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant.

Clause de non-concurrence

Règle présente dans un contrat de travail qui a pour objectif d’empêcher le salarié, après la rupture du contrat, d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.

CSG

CRDS