Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?
Pour construire une véranda, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non) et de la surface de votre véranda. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de la véranda par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre véranda soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
De plus, si la véranda entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre véranda se situe dans une zone urbaine d'un PLU ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
- Dans une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :
- Véranda jusqu'à 40 m²
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².
Elle est soumise à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser 150 m² de surface de plancher. Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Déclaration préalable de travaux
- Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Ville de Paris
- Permis de construire
- Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
- Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
- Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Ville de Paris
- Véranda de plus de 40 m²
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².
Le recours à un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
- Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Ville de Paris
- En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :
- Véranda jusqu'à 20 m²
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m².
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Ville de Paris
- Véranda de plus de 20 m²
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².
Si la véranda porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
- Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Ville de Paris
À savoir
À savoirLa création d'une véranda engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :
Services en ligne et formulaires
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Simulateur
Où s'adresser ?
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Texte de loi et références
- Code de l'urbanisme : article R111-22 (Surface de plancher)
- Code de l'urbanisme : article R*420-1 (Emprise au sol)
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 (Constructions nouvelles soumises à PC)
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 (Constructions dispensées de formalité)
- Code de l'urbanisme : article R421-11 (Déclaration préalable en secteur protégé)
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 (Travaux soumis à permis de construire)
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 (Travaux soumis à déclaration préalable)
- Code de l'urbanisme : article R111-17 (Règles de distance par rapport au terrain voisin)
- Code civil : articles 675 à 680 (Règles de distance d'une ouverture)
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T (Taxe d'aménagement)
- Code général des impôts : article 235 ter ZG (Taxe d'archéologie préventive)
Définitions
Secteurs protégés
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Surface de plancher d'une construction
Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
PLU
RAR
Basu
Questions ? Réponses !
- Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?