Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Si vous installez une serre, une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l'emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.
La démarche est différente selon le type de serre :
- Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.
- Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
- Sur internet
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
- Formulaire
Vous devez utiliser le fomulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- Serre dont la hauteur au dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
- Sur internet
Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
- Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
La démarche est différente selon le type de serre :
- Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
- Sur internet
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
- Formulaire
Vous devez utiliser le fomulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- Serre d'une hauteur au dessus du sol de 4 m et plus ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
- Sur internet
Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
- Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
Les secteurs protégés sont les suivants :
- Sites patrimoniaux remarquables
- Abords des monuments historiques
- Site classé ou en instance de classement
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- Cœur des parcs nationaux.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Texte de loi et références
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 (Projets dispensées de toute formalité d'urbanisme sauf lorsqu'ils sont implantés en secteur protégé)
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 (Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable)
- Code de l'urbanisme : article R*431-2 (Recours à l'architecte)
Définitions
Secteurs protégés
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
Sites patrimoniaux remarquables
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Site classé ou inscrit
Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Surface de plancher d'une construction
Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
RAR