Fiche question-réponse conditionnée

Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?

Mis a jour le 21/11/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document, sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent (RCS) ou RNE).

Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou extrait RNE).

Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.

Exemple

Le document déposé de manière isolée peut être :

dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale
dépôt des comptes annuels
régularisation d’un document manquant pour finaliser une formalité

Cette formalité peut être sur le site du guichet des formalités des entreprises :

🔗 Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À savoir

À savoir

Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise.

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises
Téléservice

Où s'adresser ?

INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

Texte de loi et références

Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises (Frais liés aux dépôts d’actes)

Définitions

Justificatif d'immatriculation

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Registre national des entreprises (RNE)

Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1^er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.

Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

RCS

RNE