Liquidation judiciaire d’une société

Liquidation judiciaire d’une société

Fiche d'information conditionnée

Liquidation judiciaire d'une société

Mis a jour le 01/01/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.

  • Liquidation judiciaire
  • Liquidation judiciaire simplifiée
Liquidation judiciaire

Qui demande l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Le dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours suivant la cessation des paiements peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer.

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :

  • Procureur de la République
  • Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)

À noter

À noter

La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel (EI) et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

Le dirigeant d'une société d'exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'est pas sanctionné par le tribunal. Seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.

Comment procéder à la liquidation judiciaire ?

Le tribunal compétent pour procéder à la liquidation judiciaire dépend de l'activité exercée par la société.

  • Activité commerciale et/ou artisanale

    Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.

    🔗 Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Modèle de document

    Greffe du tribunal de commerce de Paris

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

    • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
    • État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
    • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
    • L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
    • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
    • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise
    • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
    • Le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique (CSE) habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés
    • Comptes annuels du dernier exercice
    • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

    En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

    Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

    🔗 Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

    Simulateur

    Ministère chargé de la justice

    À noter

    À noter

    Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Activité libérale

    Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure suivant :

    🔗 Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Modèle de document

    Greffe du tribunal de commerce de Paris

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

    • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
    • État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
    • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
    • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
    • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
    • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
    • Comptes annuels du dernier exercice
    • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont la société relève

    À savoir

    À savoir

    La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

    Cette demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

    En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

    Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

    🔗 Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

    Simulateur

    Ministère chargé de la justice

    Attention

    Attention

    Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

    Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).

Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

  • Gestion de l'entreprise
  • Vérification des créances
  • Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)
  • Licenciements des salariés et paiement des salaires
  • Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

À noter

À noter

Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.

Désignation d'un représentant des salariés

S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

Publicité du jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

  • Au RCS pour une activité commerciale ou au RNE pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités
  • Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)
  • Dans un support d'annonces légales

À savoir

À savoir

Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.

Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant (gérant, président, etc.) ses salariés, et les créanciers.

Arrêt immédiat de l'activité de la société

L'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.

Principe : arrêt de l'activité

En principe, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. Cette solution s'impose dans la mesure où l'entreprise doit disparaître et l'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers.

Maintien de l'activité

Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :

  • Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
  • Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)
  • Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)

Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l'administrateur judiciaire.

Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public.

À savoir

À savoir

La continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide de la poursuite des contrats en cours.

Dessaisissement du dirigeant de l'entreprise

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est désormais le liquidateur qui représente la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc.

Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.

Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.

Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.

La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

Les créances salariales provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Le liquidateur doit donc saisir l'AGS afin d’en obtenir le règlement.

Effets pour les créanciers

Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an.

Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture empêche les créanciers :

  • de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés, il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.
  • de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent. Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur.

À savoir

À savoir

La caution n'est pas protégée. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l'admission de sa créance.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre les parties) à venir.

Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations.

Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.

Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.
  • Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.

Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité. Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes.

À noter

À noter

En cas de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant (par exemple : fraude fiscale, faillite personnelle), les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant de la société clôturée.

Quelles sont les formalités de clôture de la liquidation judiciaire ?

Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?

Attention

Attention

La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.

Liquidation judiciaire simplifiée

À quelles conditions s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?

Une société peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :

  • L'actif ne comporte pas de bien immobilier (terrain, immeuble par exemple).
  • Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.
  • Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 €.

Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier.

Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal dont dépend la société en fonction de l'activité exercée :

  • Activité commerciale ou artisanale

    Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir une demande d'ouverture de liquidation judiciaire.

    🔗 Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Modèle de document

    Greffe du tribunal de commerce de Paris

    La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

    • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
    • État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
    • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
    • L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
    • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
    • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise
    • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
    • Le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés
    • Comptes annuels du dernier exercice
    • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    Cette demande d'ouverture doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

    En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

    Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

    🔗 Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

    Simulateur

    Ministère chargé de la justice

    À noter

    À noter

    Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Activité libérale

    Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire suivant :

    🔗 Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Modèle de document

    Greffe du tribunal de commerce de Paris

    La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

    • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
    • État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
    • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse, etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
    • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
    • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
    • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
    • Comptes annuels du dernier exercice
    • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins de 1 mois
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou autorité dont la société relève

    La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .

    En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

    Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

    🔗 Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

    Simulateur

    Ministère chargé de la justice

    Attention

    Attention

    Le tribunal judiciaire reste toujours compétent pour les professions règlementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

    Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

1. Vérification des créances

En pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble.

Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).

2. Vente des biens

Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :

  • De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)
  • Aux enchères publiques

3. Règlement des créanciers

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.

L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.

L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.

Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié.

Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.

Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.

Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ?

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant, ses salariés et créanciers.

Arrêt immédiat de l'activité de la société

En principe, la liquidation judiciaire simplifiée entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. L'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers avant la disparition de la société.

Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :

  • Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
  • Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)
  • Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)

Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l'administrateur judiciaire.

Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public.

À savoir

À savoir

La continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide les contrats qui peuvent être poursuivis.

Perte des pouvoirs du dirigeant de l'entreprise

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est le liquidateur qui représente donc désormais la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc.

Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.

Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Le liquidateur doit également, dans le cadre de sa mission, saisir l'AGS afin d’obtenir le règlement des créances des salariés. Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales, etc.) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).

Effets pour les créanciers

Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles (c'est-à-dire payables immédiatement) même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance. Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants.

Arrêt des poursuites individuelles des créanciers contre la société

Le jugement d'ouverture empêche les créanciers :

  • de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés, il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.
  • de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent. Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur.

Déclarer sa créance

Tous les créanciers (qui ont une créance antérieure au jugement d'ouverture) doivent adresser dans un délai de 2 mois (à compter de la publication du jugement d'ouverture) la déclaration de leur créance au liquidateur.

À savoir

À savoir

Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre la parties) à venir.

Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations.

Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.

Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.
  • Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.

Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité.

À noter

À noter

En cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant de la société clôturée.

Délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'un an lorsque les 2 conditions sont réunies :

  • L'entreprise emploie plus d'un salarié
  • Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €

Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.

Dissolution de la société

Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes.

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers retrouvent le droit de poursuivre le dirigeant.

Publicité du jugement de clôture de liquidation judiciaire

Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

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Où s'adresser ?

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Texte de loi et références

Définitions

Cessation des paiements

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Passif (en comptabilité)

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Sûreté

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Procédure collective

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Rang des créanciers

Les créances sont payées selon un ordre de priorité : d'abord les salaires, puis les frais de justice, puis les dettes fiscales et sociales (impôts, Urssaf), puis les dettes garanties par des sûretés immobilières. Viennent ensuite toutes les autres dettes.

Administrateur judiciaire

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Actif

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Créances salariales

Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

Garantie des vices cachés

Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance

Crédit-vendeur

Opération de financement par laquelle le vendeur d’une entreprise octroie au à l'acheteur un prêt, dans les conditions qu’il souhaite. Cette technique permet de ne pas passer par le circuit bancaire traditionnel. La mise en place de ce type de prêt est autorisé dans le cadre d’une reprise d’entreprise, en cas de rachat de fonds de commerce ou de rachat des titres d’une société.

Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Créance exigible

Créance dont le paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme.

SNC

RCS

RNE

Bodacc

Dreets

AGS

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