Quel est le coût des formalités de création d'une société ?
Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.
Le coût de la création d’une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SELARL, etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 33,83 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :
En cas d’activité artisanale :
- Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS, le coût d’immatriculation est de 45,00 €
- Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS, le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €
En cas d’activité d’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
- Immatriculation au RCS dont le coût est de 33,83 €
- Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,21 €
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Calculer le montant d'une annonce légale
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP, SCM) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 60,38 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Calculer le montant d'une annonce légale
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice
Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées
Modèle de document
Calculer le montant d'une annonce légale
Simulateur
Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département
Téléservice
Texte de loi et références
- Code du commerce : article L743-13 (Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS))
- Code du commerce : articles R444-1 à R444-21 (Fixation des tarifs réglementés)
- Code de commerce : annexe 1-4 (Tarifs artisans)
- Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (Arrêté fixant les tarifs des formalités d’entreprise)
Définitions
RCS
RSAC