Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celui-ci débute par une période d'observation. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire. Nous faisons un point sur la réglementation.
Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.
Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.
Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés.
La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de CSE, il exerce les missions des membres du CSE.
La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.
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Texte de loi et références
- Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7 (Critères d'ordre de licenciement)
- Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10 (Procédure de consultation des représentants du personnel)
- Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33 (Réunion des représentants du personnel)
- Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51 (Information de la Dreets)
- Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1 (Licenciement économique dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire)
- Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64 (Plan de sauvegarde de l'emploi)
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70 (Contrat de sécurisation)
- Code du travail : article L2312-39 (Restructuration et compression des effectifs)
- Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16 (Entretien préalable salarié protégé)
- Code du travail : article D1233-3 (Information de la Dreets des licenciements)
- Code de commerce : articles L631-1 à L631-22 (Possibilité de licencier pendant une période de redressement judiciaire)
- Code du commerce : articles R626-17 à R626-22 (Arrêté du plan)
- Code de commerce : articles R631-1 à R631-43 (Délais pour le CSE pour rendre l'avis et contenu de l'ordonnance du juge commissaire)
Définitions
Procédure collective
Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.
Créances salariales
Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)
Établissement
Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
Administrateur judiciaire
Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
Procès verbal (assemblées)
Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Homologation par la Dreets
Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Juge-commissaire
Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.
Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Mandataire judiciaire
Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.
Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Salarié protégé
Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
CSE
Dreets
RAR