Fiche d'information conditionnée

Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal

Mis a jour le 26/11/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien lorsqu'il détecte des difficultés. On parle de l'alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d'entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation.

Convocation
Demande de rendez-vous

Convocation

Quand le président du tribunal convoque-t-il le chef d'entreprise ?

Le tribunal (de commerce ou judiciaire) a une mission de prévention des difficultés des entreprises. Il aide, accompagne, et oriente les chefs d'entreprise afin d'empêcher la survenance de la cessation des paiements.

Le président du tribunal a la possibilité de convoquer le chef d'entreprise pour un entretien « prise de conscience » s'il a des raisons de penser que l'entreprise traverse des difficultés. Il s'agit de difficultés économiques, financières ou juridiques qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation.

Les signaux révélateurs des difficultés de l'entreprise sont notamment les suivants :

Fonds propres négatifs
Inscriptions de privilèges de l'Urssaf et du Trésor public au greffe du tribunal : le privilège de l'Urssaf et le privilège du Trésor public sont des droits préférentiels qui permettent à l’Urssaf et au Trésor public d'inscrire leur dettes impayées auprès du greffe du tribunal lorsqu'elles dépassent un certain montant : 20 000 € pour l'Urssaf et 200 000 € pour le Trésor public.
Défaut de dépôt des comptes annuels
Perte de la moitié du capital et absence de régularisation consécutive à celle-ci
Injonctions de payer à répétition
Nombre important de sûretés mobilières (comme les privilèges et nantissements) enregistrées au registre des sûretés mobilières

À savoir

À savoir

L'alerte est une procédure qui reste facultative de la part du président du tribunal.

Comment le président du tribunal convoque-t-il le chef d'entreprise ?

Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judicaire) convoque le chef d'entreprise par lettre recommandée avec AR et par lettre simple. Cette convocation comprend une note dans laquelle il motive sa demande d'entretien.

La convocation est envoyée au moins 1 mois à l'avance.

Le chef d'entreprise se présente à l'entretien ou refuse de s'y rendre.

Comment se déroule l'entretien ?

Le chef d'entreprise doit se présenter en personne à l'entretien. Il a la possibilité de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable.

Durant l'entretien, le président du tribunal s'informe de la situation de l'entreprise et demande au dirigeant quelles sont les mesures envisagées pour redresser la situation de l'entreprise. Il informe également le dirigeant de l’existence de différentes procédures préventives comme le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.

Cet entretien est confidentiel. Un procès-verbal est établi mais il mentionne uniquement la date, le lieu ainsi que l'identité des personnes présentes.

À la fin de l'entretien, différentes situations peuvent se présenter :

Les mesures envisagées par le chef d'entreprise apparaissent suffisantes, ou la continuité de l'exploitation n'est pas compromise. Aucune suite n'est donnée à l'entretien et le dossier est classé.
Il apparâit nécessaire d'obtenir du chef d'entreprise des éléments complémentaires ou des indications sur les mesures de redressement qu'il envisage. Un rendez-vous est pris pour un nouvel entretien.
Le chef d'entreprise prend conscience de la gravité de la situation et fait part de son intention de demander la nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur.

Attention

Attention

Le président du tribunal ne peut pas obliger le dirigeant à désigner un mandataire ad hoc ou à ouvrir une procédure de conciliation.

Que se passe-t-il en cas de non-présentation à l'entretien ?

Si le dirigeant ne ne se présente pas, un procès-verbal de carence est établi le jour même par le greffier du tribunal.

Cependant, le président du tribunal peut informer le ministère public s'il a connaissance d'éléments justifiant les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le ministère public peut alors demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quels sont les pouvoirs d'enquête du président du tribunal ?

Le président du tribunal dispose de 3 mois à compter de la date d'envoi de la convocation pour se renseigner sur la situation économique et financière de la société.

Il peut adresser sa demander de renseignements aux personnes ou organismes suivants :

Commissaires aux comptes (CAC)
Membres et représentants du personnel
Administrations publiques (administration fiscale)
Organismes de sécurité et de prévoyance sociale
Services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements

Demande de rendez-vous

Un chef d’entreprise en difficulté peut demander spontanément un entretien au président du tribunal. Cet entretien est gratuit, anonyme et confidentiel.

Quel président du tribunal est compétent ?

Le tribunal (de commerce ou judiciaire) a une mission de prévention des difficultés des entreprises. Il peut mettre en place un certain nombre de mesures destinées à empêcher la survenance de la cessation des paiements.

Le chef d'entreprise peut s'adresser spontanément au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et artisanale
Le président du tribunal de commerce est compétent pour agir auprès des entreprises ayant une activité commerciale et artisanale.
Greffe du tribunal de commerce
À savoir
À savoir
Chaque tribunal de commerce est doté d’un juge délégué à la prévention et d’une cellule de détection et de prévention avec laquelle il est possible d’obtenir un rendez-vous en moins de 24 heures.
Activité libérale
Le président du tribunal judiciaire est compétent pour agir auprès des entreprises ayant une activité libérale.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
À noter
À noter
Les avocats, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires ou officiers publics ou ministériels (notaires, commissaires de justice, etc.) ne peuvent pas être convoqués par le président du tribunal judiciaire en cas de difficulté. Cependant, le président du tribunal judiciaire peut informer l'ordre professionnel des difficultés rencontrées par ces entreprises.

Quel est l'objectif du rendez-vous ?

Le rendez-vous avec le président du tribunal permet de faire le point sur la situation de l'entreprise.

Le président du tribunal cherche ensuite une solution adaptée. Celle-ci peut consister en la nomination d'un mandataire ad hoc ou d'unconciliateur.

Pour obtenir un rendez-vous auprès du président du tribunal de commerce, le chef d'entreprise a 2 possibilités :

Écrire à l'adresse suivante : prevention@tribunal-de-commerce.fr
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Texte de loi et références

Code de commerce : article L611-2 (Procédure d'alerte)

Définitions

Cessation des paiements

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Fonds propres

Comprennent les capitaux propres, c'est-à-dire les sommes versées par les associés ou actionnaires et les résultats accumulés et non distribués en dividendes au fur et à mesure des exercices, auxquels s'ajoutent les autres fonds propres (avec le montant des émissions de titres participatifs et les avances conditionnées).

Privilège

Garantie qui permet à un créancier d'être payé en priorité en cas de non-paiment de la créance. Par exemple, le titulaire d'une hypothèque sera payé en priorité sur le prix de vente de l'immeuble sur lequel son hypothèque est inscrite. L'inscription de privilège se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judicaire.

Nantissement

Contrat par lequel le débiteur affecte un bien dont il a la propriété en garantie du règlement de sa dette, sans en être dépossédé.

Administrateur judiciaire

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Mandataire judiciaire

Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.