Quels dommages peuvent justifier une indemnisation ?

3 types de préjudices peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts.

À qui est-il possible de demander une indemnisation du dommage ?

En principe, le propriétaire de la chose est considéré comme son gardien. Il est donc responsable du préjudice que vous avez subi. Par conséquent, c'est à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Toutefois, dans certains cas, votre demande d'indemnisation peut viser :

• La personne à laquelle la garde de la chose est confiée. Par exemple, dans un magasin de bricolage, un client empreinte un chariot. En raison de la chute du chariot, une autre personne est blessée. Dans ce cas, il est possible de demander des dommages et intérêts au client qui conduisait le chariot lorsque les faits se sont produits.
• La personne qui s'est emparée de la chose sans l'accord du propriétaire. Par exemple, si un objet volé vous cause un préjudice il est possible de demander une indemnisation à la personne qui a dérobé cet objet.

Comment préparer la demande d'indemnisation ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier contenant une demande d'indemnisation chiffrée et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :

• Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
• Personnel. Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice
• Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).

Ces éléments doivent également permettre d'établir que l'objet a causé votre préjudice.

C'est le cas lorsque :

• L'objet était présent au moment du dommage et que vous êtes entré en contact avec elle (par exemple, vous pouvez fournir le témoignage d'un proche attestant que dans un magasin, vous avez heurté un vase et que les éclats de verre vous ont causé une blessure au pied)
• Ou que l'objet était dans une position ou dans un état anormal lorsque les faits se sont produits (par exemple, vous pouvez fournir un constat d'huissier et le rapport des urgences permettant de démontrer que vous avez été blessé du fait d'une jardinière posée sur un balcon sans rembarde de sécurité).

Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez vous faire assister d'un avocat.

L'indemnisation peut-elle être versée par l'assureur du gardien de l'objet ?

Si le gardien de la chose a une assurance responsabilité civile, l'assureur peut prendre en charge votre indemnisation.

Le gardien doit faire une déclaration de sinistre pour informer son assureur :

• Des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits
• De la nature du préjudice subi (corporel, matériel et/ou moral)
• De l'évaluation du montant de votre dommage.

Si l'assureur estime que les conditions d'indemnisation sont remplies, il procède à la vérification de l'évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'expertise réalisée par l'assureur, vous pouvez en solliciter une nouvelle. Dans ce cas, les frais d'expertise sont à votre charge.

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie si le contrat d'assurance du responsable du dommage le prévoit.

Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation.

Si le montant des dommages et intérêts proposé par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir les juridictions civiles pour faire une demande d'indemnisation.

Comment saisir la justice d'une demande d'indemnisation (dommages et intérêts) ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner le gardien de la chose qui vous a causé un préjudice.

De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez subi un dommage.

En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, votre demande sera examinée par le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

À quel montant peut s'élever l'indemnisation du dommage ?

Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts

Si le tribunal condamne le gardien de la chose au versement de dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.

Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts (assignation).

Comment percevoir l'indemnisation accordée par la justice ?

Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Il peut vous régler les sommes dues spontanément ou à votre demande. Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d'exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier).

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.