Recours pour excès de pouvoir

La déclaration d’utilité publique (DUP) peut être contestée devant le juge administratif au moyen d’un recours pour excès de pouvoir (REP). Cette procédure permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif jugé illégal.

Quel est le juge compétent ?

Si la DUP est prise par décret, le Conseil d’État est compétent pour juger directement le recours.

Si la DUP est prise par arrêté, le tribunal administratif du lieu de situation du bien concerné par la mesure d’expropriation est compétent. Les décisions des tribunaux administratifs peuvent faire l’objet d’un appel devant les cours administratives d’appel. Les arrêts de ces cours peuvent ensuite être contestés par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Qui peut contester la DUP ?

Toute personne qui a un intérêt personnel, direct et certain à contester la DUP peut agir en justice.

En pratique, il s’agit principalement :

• Des propriétaires dont les biens sont menacés d’expropriation
• Des locataires
• Et des ayants droit sur les biens concernés par l’expropriation.

Quels sont les motifs de contestation de la DUP ?

La déclaration d’utilité publique, en tant qu’acte administratif, doit respecter des règles de compétence, de forme et de fond. Les motifs de contestation de cet acte se répartissent en 2 catégories : les illégalités externes et les illégalités internes.

Les illégalités externes sont liées au fait que l'auteur de l'acte n'ait pas la compétence requise ainsi qu’à l’irrespect des règles de forme et de procédure. La DUP peut être annulée, par exemple, si :

• Elle n’a pas été prise par l’autorité compétente prévue par la loi
• Le dossier d’enquête est incomplet ou une mention obligatoire a été oubliée (vice de forme)
• L’enquête publique a été mise en œuvre de façon irrégulière en raison de l’absence d’une consultation obligatoire (vice de procédure).

Les illégalités internes concernent le but et les motifs de la DUP. Par exemple, la DUP peut être annulée si :

• Elle sert un intérêt privé au lieu d’un intérêt général (détournement de pouvoir)
• Elle viole des règles ou des documents supérieurs (par exemple le PLU)
• L’opération n’a pas d’utilité publique ou si son utilité est jugée insuffisante.

Quel est le délai pour saisir le juge ?

Le recours doit être formé dans les 2 mois suivant la publication de la DUP.

Le point de départ de ce délai dépend de l’autorité qui a pris la décision :

• Si la DUP est prise par décret, le délai de 2 mois commence à courir à partir de la publication au Journal officiel
• Si la DUP est prise par arrêté, le délai de 2 mois commence à courir à partir de l’affichage en mairie de l’acte.

Quels sont les effets de l’annulation d’une DUP ?

Si la déclaration d’utilité publique (DUP) est annulée avant que le juge de l’expropriation ait rendu son ordonnance, celui-ci ne peut pas prononcer le transfert de propriété. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’expropriation ne peut pas prendre possession du bien.

Droit de délaissement

Le droit de délaissement permet au propriétaire dont le bien se trouve dans le périmètre d’une déclaration d’utilité publique (DUP) de demander à l’expropriant d’acheter son terrain.

L’exercice de ce droit s’analyse comme un recours indirect ouvert au propriétaire contre les effets de la DUP : en lui permettant, après l’écoulement d’un délai d’1 an à partir de sa publication, de mettre en demeure l’expropriant d’acquérir le bien, ce mécanisme offre un moyen de réagir à l’atteinte portée à la propriété et de provoquer une décision sur le devenir du bien. Le propriétaire obtient ainsi une réponse claire sur le devenir de son bien et n’est plus maintenu dans une situation d’incertitude liée au projet d’expropriation.

Pour exercer son droit au délaissement, le propriétaire doit adresser une mise en demeure à l’expropriant. Cette démarche se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Un copie doit être transmise au préfet pour information.

À compter de la réception de ce courrier, l’expropriant dispose d’un délai de 2 ans pour se prononcer. Ce délai peut être prolongé d’1 an.

L’expropriant peut :

• Acquérir le bien à l’amiable, en négociant directement avec le propriétaire
• Poursuivre la procédure d’expropriation, en respectant le cadre fixé par la DUP
• Abandonner la procédure d’expropriation. En effet, la DUP autorise l’administration à engager une procédure d’expropriation, mais elle ne l’y oblige pas. L’expropriant peut donc décider d’y renoncer.

Quel est le juge compétent ?

En principe, c’est le tribunal administratif du lieu où se situe le bien concerné par l’expropriation qui est compétent.

Toutefois, si le propriétaire s’appuie sur l’illégalité d’une déclaration d’utilité publique (DUP) prise par décret pour contester l’arrêté de cessibilité, c’est le Conseil d’État qui examine le recours.

Qui peut contester l’arrêté de cessibilité ?

L’arrêté de cessibilité peut être contesté par toute personne directement concernée par la procédure d’expropriation. Il s’agit principalement :

• des propriétaires des biens inscrits dans l’arrêté, qu’ils soient personnes physiques ou morales
• des locataires ou occupants titulaires d’un droit sur le bien (par exemple un usufruitier).

Quels sont les motifs de contestation de l’arrêté de cessibilité ?

L’arrêté de cessibilité peut être annulé si certaines irrégularités sont constatées. Il s’agit :

• De vices de forme : c’est le cas d’un arrêté mal motivé, incomplet ou établi par une personne qui n’avait pas la compétence requise
• De vices de procédure : c’est le cas, par exemple, si l’enquête parcellaire n’a pas été menée correctement, si les propriétaires n’ont pas été informés, ou si certaines étapes obligatoires n’ont pas été respectées.
• De vice de fond : c’est le cas lorsque l’arrêté dépasse ce que la déclaration d’utilité publique (DUP) a autorisé. Par exemple, si l’arrêté vise des parcelles qui ne sont pas nécessaires au projet tel qu’il a été validé dans la DUP.

Quel est le délai pour saisir le juge ?

Les propriétaires doivent saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la notification qui leur a été faite de l'arrêté de cessibilité.

Quels sont les effets de l’annulation de l’arrêté de cessibilité ?

Si l’arrêté de cessibilité est annulé, le juge ne peut pas prononcer l’ordonnance d’expropriation. Il n’y a donc pas de transfert de propriété, ni de prise de possession du bien par le bénéficiaire de l’expropriation.

La procédure d’expropriation est ainsi arrêtée tant qu’une décision conforme n’a pas été adoptée.

Quel est le délai pour saisir le juge ?

La cour de cassation doit être saisie dans le délai de 2 mois francs à compter de la notification de l’ordonnance d’expropriation. La notification doit être faite par signification d’un commissaire de justice.

Le pourvoi se présente sous la forme d’une déclaration écrite adressée au greffe de la cour de cassation.

Un avocat aux conseils est obligatoire pour cette procédure.

Qui peut agir contre l’ordonnance d’expropriation ?

Toute personne concernée par l’ordonnance d’expropriation rendue peut engager un recours.

En pratique, il s’agit notamment :

• Des propriétaires mentionnés dans l’ordonnance comme propriétaires des biens expropriés
• Des personnes qui auraient dû être désignées comme véritables propriétaires et qui se sont fait connaître à temps auprès de l’administration
• Des copropriétaires titulaires de droits réels sur les parties communes expropriées dans un immeuble en copropriété
• Des individisaires d’un bien exproprié
• Des titulaires d’un droit réel peuvent agir si l’expropriation porte uniquement sur ce droit
• De l’expropriant s’il estime que la décision ne lui donne pas satisfaction (par exemple lorsque le juge a refusé l’expropriation).

Quels sont les motifs de contestation d’une ordonnance d’expropriation ?

L’ordonnance d’expropriation peut uniquement être attaquée pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.

Il y a incompétence lorsque la décision a été rendue par une juridiction qui n’avait pas le pouvoir légal de le faire. C’est le cas, par exemple, lorsque l’ordonnance d’expropriation a été prononcée par un juge ordinaire (et non le juge de l’expropriation) ou par un juge de l'expropriation qui n'était pas territorialement compétent.

Le vice de forme concerne le non-respect des formalités obligatoires. Il s’agit, par exemple, de :

• L’absence de notification à tous les propriétaires intéressés du dépôt du dossier d’enquête parcellaire
• La notification à une adresse différente de celle figurant dans l’état parcellaire annexé
• La notification tardive qui a empêché l’exproprié de faire valoir ses observations.

Enfin, l’excès de pouvoir vise des irrégularités particulièrement grave commises par le juge de l'expropriation. C’est le cas, par exemple, de :

• L’ignorance d’un copropriétaire tout au long de la procédure
• L’absence de mention de l’identité des copropriétaires de la parcelle expropriée dans l’ordonnance d’expropriation
• Le prononcé du transfert de propriété alors que la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité sont caducs.

Quels sont les effets du recours en cassation ?

La cassation de l’ordonnance d’expropriation entraîne sa nullité et, en principe, la restitution des biens à leurs anciens propriétaires.

Il existe néanmoins 2 exceptions pour lesquelles la restitution n’est pas possible :

• S’il existe déjà un ouvrage public sur le bien exproprié
• Si le bien a déjà été revendu, l’ancien propriétaire ne peut pas le récupérer, mais peut obtenir une indemnité auprès de l’expropriant.