Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie

Vous vous interrogez sur la prise en charge d'une cure thermale ? Une fois la prescription délivrée par votre médecin et avant de partir en cure, vous devez faire une demande de prise en charge auprès de l'Assurance maladie. Cette prise en charge varie en fonction de plusieurs critères (notamment vos ressources et votre situation personnelle). Nous vous présentons les règles à connaître.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Texte de loi et références
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58 (Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2))
- Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22 (Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21))
- Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42 (Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal)
- Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3 (Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1))
- Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24 (Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24))
- Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5 (Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1))
- Arrêté du 22 mars 1994 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations
- Arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie (Prise en charge transport et hébergement (article 3))
- Convention nationale du 8 novembre 2017 organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux
Définitions
Tarif conventionnel (Assurance maladie)
Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.
Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Année civile
Du 1er janvier au 31 décembre
Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
MSA
Pacs