Changement de prénom

Vous souhaitez changer de prénom et vous vous demandez comment faire la demande ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 60 à 61-4 (Changement de prénom et de nom)
- Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4 (Procédure de changement de prénom)
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
Définitions
Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Apostille
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Recevable
Demande qui peut être examinée
Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Ofpra