Information et protection du consommateur

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Services en ligne et formulaires
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
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Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
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Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
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Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
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Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
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Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
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Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
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Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
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Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Téléservice
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information et en cas de litige
Voir aussi
Questions ? Réponses !
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