Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou si vous avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Texte de loi et références
- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7 (Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-12 (Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 (Taxes et droit de timbre à payer)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 (Contrat d'engagement à respecter les principes de la République)
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 (Liste des pièces à fournir : points 58 et 64)
Définitions
Carte bleue européenne
Titre de séjour délivré aux travailleurs hautement qualifiés pour résider dans un pays de l'Union européenne
Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Séjour régulier
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Polygamie
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Notification
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Smic
AAH
Asi