Fiche question-réponse conditionnée

Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?

Mis a jour le 21/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.

Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.

Terrain en lotissement
Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
- Lotissement soumis à permis d'aménager
  Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
  Les terrains doivent obligatoirement être bornés et viabilisés.
  Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.
  À noter
  À noter
  Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.
- Lotissement soumis à déclaration préalable
  Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
  Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie.
  Le terrain doit être borné.
  Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.
Terrain isolé
Le terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé ou borné.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour des renseignements sur la règlementation de la vente immobilière

Voir aussi

Achat d'un terrain

Texte de loi et références

Code de l'urbanisme : article L115-4 (Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement)
Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22 (Lotissement soumis à permis d’aménager)
Code de l'urbanisme : articles R*421-23 à R*421-25 (Lotissement soumis à déclaration préalable)
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14 (Dispositions applicables aux lotissements)
Code de l’urbanisme : article R442-13 (Vente de lot avant travaux)

Définitions

Lotissement

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables

Règlement national d'urbanisme

Réglementation d'urbanisme applicable en l'absence de document d'urbanisme local

Règlement de lotissement

Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)

Lotisseur

Personne qui réalise une opération de lotissement

Terrain viabilisé

Terrain raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de téléphone et éventuellement de gaz

Cahier des charges d'un lotissement

Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

Promesse de vente

Contrat immobilier par lequel le propriétaire s'engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé