Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement, il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, viabilisation, délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons les précautions à prendre.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanisme
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanisme à Paris
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Texte de loi et références
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14 (Définition et règles applicables à un lotissement)
- Code de l'urbanisme : article L442-7 (Cahier des charges du lotissement)
- Code de l'urbanisme : article L115-4 (Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement)
- Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3 (Présentation, dépôt et transmission de la demande de certificat d'urbanisme)
- Code de l'urbanisme : article R*442-6 (Règlement de lotissement)
Définitions
Lotissement
Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
Terrain viabilisé
Terrain raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de téléphone et éventuellement de gaz
Autorisation d'urbanisme
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Terrain constructible
Terrain apte à recevoir une ou plusieurs constructions neuves. Il est apte légalement c'est-à-dire que les constructions y sont autorisées par le PLU. Il est également apte physiquement c'est-à-dire que les réseaux sont situés à proximité immédiate et sont de dimensions adaptées, et que le sous-sol peut supporter le poids et les charges de la future construction.
Sites patrimoniaux remarquables
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Abords de monuments historiques
Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
Site classé ou inscrit
Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Règlement de lotissement
Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
Destination d'un immeuble
Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
Colotis
Propriétaires d'un lot dans un même lotissement
Cahier des charges d'un lotissement
Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
PLU
RAR
Basu