Qu'est-ce que le plan d'épargne entreprises (PEE) ?

Un PEE est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise.

Il peut également être mis en place dans un groupe d'entreprises, on parle alors de PEG.

Il peut également être mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, on parle alors de PEI.

Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

Qui est concerné par le PEE ?

Si l'entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Dans les entreprises employant au moins un salarié (en plus du dirigeant lui-même) et moins de 250 salariés, son dirigeant peut également participer au PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), le salarié partant peut conserver son PEE dans certaines conditions.

L’ancien salarié ne pourra plus faire de nouveaux versements sur le PEE, à l’exception de la dernière prime d’intéressement ou de participation à laquelle il a droit pour la période d’activité antérieure à son départ de l’entreprise.

Les retraités et les personnes qui bénéficient d’un dispositif de pré-retaite peuvent conserver leur PEE. Sous réserve de l’avoir déjà alimenté avant leur départ, ils peuvent poursuivre leurs versements sur le PEE, dans la limite de 25 % de la somme des pensions qu’ils reçoivent. Mais leurs versements ne donnent plus droit à un abondement de l’entreprise.

Comment le PEE est-il mis en place par l'employeur ?

Comment la mise en place du PEE est-elle contrôlée par les autorités publiques ?

Quels sont les moyens d'information du salarié sur le PEE ?

Lors de son embauche, l'employeur doit donner au salarié un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit remettre au salarié un règlement qui l'informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit remettre au salarié un relevé de situation.

Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de son portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente.

Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. L’ancien salarié peut conserver son plan. Le document récapitulatif remis à son départ doit préciser si les frais de tenue de compte-conservation seront toujours pris en charge par l'entreprise ou s’ils seront pris par prélèvement sur les avoirs.

Comment se font les versements sur le PEE ?

Les sommes versées sur le PEE sont-elles disponibles ?

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.

Toutefois, le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas.

Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :

• Mariage, conclusion d'un Pacs
• Naissance ou adoption d'un 3^e enfant
• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
• Victime de violence conjugale
• Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
• Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
• Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
• Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
• Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
• Rénovation énergétique de la résidence principale
• Surendettement
• Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs
• Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :

• Rupture du contrat de travail
• Décès
• Invalidité
• Violences conjugales
• Surendettement
• Activité de proche aidant.

Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :

• Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille
• Pacs : récépissé délivré par la mairie qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, attestation d'enregistrement délivrée par le notaire
• Naissance d'un 3^e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge
• Adoption d'un 3^e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf
• Divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce
• Séparation avec la garde d'au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
• Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
• Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale (ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)
• Invalidité (du salarié ou de son époux(se), partenaire de Pacs, ou ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité
• Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété
• Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété
• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite
• Cessation de l'activité d'entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf
• Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat
• Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) + notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation
• Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE
• Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
• Création ou reprise d'entreprise : récépissé d'inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts
• Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou récépissé d'inscription au RNE
• Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative
• Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat
• Résidence principale (construction par le salarié) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes
• Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente
• Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie
• Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté.
• Rénovation énergétique de la résidence principale : vérifier l'éligibilité des travaux envisagés avec un conseiller FranceRénov.
• Achat d'un véhicule propre (les véhicules hybrides thermiques sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène).
• Achat d'un vélo neuf à pédalage assisté (les vélos d'occasion sont exclus) : facture d'achat du vélo neuf.

Quelle est la fiscalité du PEE ?

La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.