Refus d'entrée en France d'un étranger
Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. Les règles sont différentes pour un demandeur d'asile. Voici les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code des frontières Schengen 9/03/2016 (conditions d'entrée : Annexe V, partie B))
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 et L311-2 (Conditions d'entrée en France)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L333-1 à L333-5 (Refus d'entrée : exécution de la décision)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9 (Refus d'entrée au titre de l'asile)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R351-1 à R351-6 (Refus d'entrée : procédure et droits du demandeur d'asile)
Définitions
Menace à l'ordre public
Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
Système d'information Schengen (SIS)
Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.
Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Recours juridictionnel suspensif
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
Ofpra