Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?

Quand faire le contrôle technique ?

La périodicité du contrôle technique d'un poids-lourd diffère selon s'il s'agit d'un transport de personnes ou de marchandises.

Quelles sanctions en l'absence de contrôle technique ?

Si vous n'effectuez pas les réparations conseillées à la suite du contrôle, ou si vous oubliez de faire le contrôle technique de votre véhicule dans le délai obligatoire, vous risquez des sanctions.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, si vous n'avez pas fait le contrôle technique dans le délai obligatoire, vous devrez payer une amende.

Le montant de l'amende diffère selon si vous êtes propriétaire du véhicule en tant que personne physique ou en tant que société.

• Pour un entrepreneur individuel, l'amende est de 750 €.
• Pour une société (personne morale), l'amende est de 3 750 €.

L'agent de police délivre une fiche de circulation provisoire de 7 jours en vue d'effectuer le contrôle technique manquant.

Il confisque le certificat d'immatriculation (carte grise) jusqu'à réception de la preuve du contrôle technique effectué.

Selon l'état du véhicule, il peut aussi être immobilisé dans un centre de contrôle technique ou mis en fourrière.

Où faire le contrôle technique ?

Vous devez faire le contrôle technique dans un centre spécial, appelé centre agréé, qui possède une autorisation spécifique pour les poids-lourds.

La liste des centres agréés de contrôle technique des poids-lourds est disponible sur le site internet de l'UTAC :

Quels documents préparer avant le contrôle technique ?

Vous devez préparer les documents suivants avant de vous rendre au contrôle technique :

• Carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)
• Notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie (fournis par le constructeur à l'achat)
• En cas de véhicule importé ou de véhicule modifié (exemple : une camionnette en camping-car) : procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)
• En cas de contre-visite : procès-verbal du contrôle technique périodique défavorable
• Pour les véhicules à usage spécifique (véhicules de dépannage, les TCP, les transports de personnes avec un handicap, les transports de marchandises dangereuses) : autorisation de mise en circulation prévue (fournie par la Dreal)
• Pour les TCP et les transports de matières dangereuses : attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'1 an
• Pour les TCP : certificat d'installation du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD) et dernière attestation de vérification à partir de la 2^e année d'installation
• En cas de changement de carburant : attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un an
• Pour les véhicules entièrement électriques (pas de moteur thermique) et si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH) : le certificat de conformité délivré par le fabricant

Comment se déroule le contrôle technique ?

Le contrôle technique est un examen visuel et auditif du véhicule.

Le contrôleur vérifie un nombre précis de fonctions du véhicule, appelées points de contrôle.

Il note les défauts, appelés points de défaillance, qui doivent être réparés ensuite chez un garagiste.

Le contrôle se fait sans démontage, sauf exception. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de TMD, le contrôleur peut déposer le chronotachygraphe avec un outil spécifique afin de vérifier la présence du marquage « EX ».

Toute réparation est interdite dans le centre de contrôle.

Le contrôle technique doit être effectué par un seul et même contrôleur.

Quels documents remis après le contrôle technique ?

Quels risques en cas de litige ?

Si vous souhaitez contester le contrôle, vous pouvez résoudre le problème par un recours amiable soit auprès du centre qui a effectué le contrôle technique, soit auprès du réseau auquel le centre agréé est rattaché.

Ensuite, vous pouvez utiliser un recours soit à la direction départementale de la protection des populations (en préfecture), soit au tribunal judiciaire.