Travail de nuit d’une salariée enceinte

Travail de nuit d’une salariée enceinte

Fiche d'information conditionnée

Travail de nuit d'une salariée enceinte

Mis a jour le 08/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Par la salariée
  • Par le médecin du travail
Par la salariée

Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse.

La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu'elle renonce à celui-ci.

Quelle procédure la salariée enceinte doit-elle respecter pour demander à ne plus travailler de nuit ?

La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l'employeur un certificat médical précisant qu'elle est enceinte.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est toutefois préférable de le faire par écrit.

Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle être affectée à un poste de jour ?

La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période postnatale du congé de maternité (période qui suit l'accouchement).

À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.

À savoir

À savoir

L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

La rémunération d'une salariée enceinte travaillant de nuit est-elle modifiée lors d'une affectation à un poste de jour ?

Le changement d'affectation sur un poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salariée enceinte ?

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée :

  • d'allocations journalières versées par la CPAM
  • et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

🔗 Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant

Simulateur

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

À savoir

À savoir

La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.

Par le médecin du travail

La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.

Quelle procédure le médecin du travail doit-il respecter si le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée enceinte ?

Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée.

Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle être affectée sur un poste de jour ?

La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.

Cette période peut être prolongée pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu'elle renonce à celui-ci.

Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d'un mois à compter du retour du congé postnatal.

À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.

À savoir

À savoir

L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

La rémunération d'une salariée enceinte travaillant de nuit est-elle modifiée lors d'une affectation à un poste de jour ?

Le changement d'affectation sur le poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salarié enceinte ?

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée :

  • d'allocations journalières versées par la CPAM
  • et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

🔗 Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant

Simulateur

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

À savoir

À savoir

La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.

Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :

  • Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
  • Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.

Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.

La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.

Services en ligne et formulaires

Texte de loi et références

Définitions

Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Établissement

Lieu de production de biens ou de services constituant une fraction de l'entreprise possédant ses propres matériel et personnel localisés à un autre endroit que l'entreprise

Suspension d'un contrat de travail

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

CPAM

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