Fiche d'information conditionnée

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Mis a jour le 27/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez combien de points vont être retirés de votre permis de conduire ? Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Retrait de points en cas d'alcool au volant

Conduire sous influence de l'alcool est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

Attention

Attention

Si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

Retrait de points en cas de drogue au volant

Conduire après avoir consommé de la drogue est sanctionné par un retrait de 6 à 9 points du permis, selon le délit commis.

Retrait de points pour infraction aux règles de limitation de vitesse

Dépasser la vitesse maximale autorisée est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.

Retrait de points pour infraction au port de la ceinture de sécurité

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.

Des exceptions sont toutefois prévues pour des raisons médicales ou professionnelles.

Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement

Règles générales de circulation

Matérialisation des voies de circulation

Sens de circulation

Circuler en sens interdit est une contravention de 4^e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

Feux de signalisation lumineux

Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4^e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

Dépassement

Intersections et priorité de passage

Stationnement

Le stationnement dangereux est une contravention de 4^e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.

Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant.

Franchissement d'un passage à niveau

Retrait de points pour infraction aux règles d'équipement du véhicule

Une infraction aux règles d'équipement d'une voiture ou d'une moto peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.

Services en ligne et formulaires

Voir aussi

Texte de loi et références

Code de la route : articles L233-1 à L233-2 (Refus d'obtempérer)
Code de la route : articles L235-1 à L235-5 (Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants)
Code de la route : articles L234-1 à L234-18 (Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre)
Code de la route : articles R234-1 à R234-7 (Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre)
Code de la route : articles R412-6 à R412-16 (Principes généraux de circulation)
Code de la route : articles R412-18 à R412-25 (Matérialisation des voies de circulation)
Code de la route : articles R412-26 à R412-28-1 (Sens de circulation)
Code de la route : articles R412-29 à R412-33 (Feux de signalisation lumineux)
Code de la route : articles R413-1 à R413-16 (Vitesses maximales autorisées)
Code de la route : articles R414-1 à R414-3-1 (Croisement et dépassement)
Code de la route : articles R415-1 à R415-15 (Intersections et priorité de passage)
Code de la route : articles R417-1 à R417-13 (Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif)
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Définitions

Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Permis de conduire probatoire

6 points au lieu de 12. Pour avoir 12 points, il faut conduire pendant une certaine période sans commettre d'infraction entraînant un retrait de points.

Stupéfiants

Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...

Refus d'obtempérer

Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

Stationnement dangereux

À proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte ou de passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante.