Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vous êtes aidant familial et vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez déclarer les sommes perçues si cette activité est salariée. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Si vous êtes aidant salarié d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie (y compris de votre famille), vous devez déclarer les revenus que vous percevez pour cette activité.
Vous êtes aidant dédommagé, si vous n'êtes pas salarié par la personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie que vous aidez.
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.
Ils ne sont pas imposables.
Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :
- Époux
- Partenaire de Pacs
- Concubin
- Ascendant
- Descendant
- Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l'autre membre du couple de la personne aidée.
Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :
- Époux, partenaire de Pacs ou concubin du parent de l'enfant aidé
- Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle.
La personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.
À savoir
À savoirL'allocation du proche aidant est imposable. Vous devez la déclarer (avec vos salaires).
Vous êtes un aidant familial si vous venez en aide, à titre non professionnel, à une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie de votre entourage pour les activités de la vie quotidienne.
Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, activités domestiques, etc.
Si vous touchez des revenus du fait de cette activité, les règles fiscales dépendent de votre statut auprès de la personne aidée.
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Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Texte de loi et références
- Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9 (Définition de l'aidant familial)
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux (Exonération (VI))
Définitions
Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Collatéral
Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)