Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?

Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?

Fiche question-réponse conditionnée

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?

Mis a jour le 30/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous installez un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur (PAC), la réglementation est différente selon le lieu d’implantation et le type de boitier. Dans certains cas, une déclaration préalable (DP) est nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Climatisation
  • Pompe à chaleur
Climatisation

Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

À savoir

À savoir

Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.

La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

Attention

Attention

Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).

Pompe à chaleur

Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

À savoir

À savoir

Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.

La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

  • Avec modification de l’aspect extérieur

    La réglementation est différente selon que le boîtier de PAC est visible ou non de l’espace public (trottoir, place, voie ouverte au public...) ou d’un immeuble voisin :

    • Installation visible

      Vous devez déposer une DP.

      Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :

    • Installation non visible

      Vous êtes dispensé d’autorisation d’urbanisme.

      Cependant, vous devez faire une DP en mairie si vos travaux se situent dans un des secteurs suivants :

      • Site patrimonial remarquable
      • Abords de monument historique
      • Immeuble classé ou inscrit
      • Réserve naturelle (espace de protection de la faune et de la flore qui peut se situer dans un parc naturel).
  • Sans modification de l'aspect extérieur

    Vous êtes dispensé de formalité administrative.

    Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :

Attention

Attention

Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

Texte de loi et références

Définitions

Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Sites patrimoniaux remarquables

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Abords de monuments historiques

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Immeuble classé

Immeuble dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Cela représente le plus haut niveau de protection.

Immeuble inscrit

Immeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation

PLU

Basu

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