Fiche d'information conditionnée

Compte bancaire professionnel d'une société

Mis a jour le 09/10/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une formalité obligatoire lors de la création d’une société, notamment pour le dépôt du capital social. Une fois la société immatriculée, le maintien de ce compte n’est plus une obligation légale, mais il reste essentiel en pratique pour assurer une gestion financière claire et conforme. Il est également possible de le clôturer ou d’en changer.

À quoi sert un compte professionnel ?

Un compte bancaire professionnel est un compte ouvert au nom de la société, utilisé uniquement pour gérer les opérations liées à son activité : encaissements, paiements, frais divers, etc. Il permet donc de séparer les opérations commerciales de la société de celles de la personne qui la dirige (le représentant légal de la société).

Contrairement à un compte bancaire personnel qui est propre à une personne physique et destiné à ses dépenses privées, le compte professionnel est conçu pour répondre aux besoins spécifiques d’une société : suivi de la comptabilité, outils de suivi et de facturation, etc.

Pour plus d’informations sur le choix de l’établissement bancaire :

Bpifrance Création

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel s’inscrit parmi les étapes essentielles avant la création de la société, comme le choix de la forme juridique ou la domiciliation du siège social, par exemple.

Toute société ayant un capital social doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire professionnel. C’est une obligation pour procéder au dépôt du capital social. C’est par exemple le cas des SAS ou des SARL.

Une fois la société créée, la loi n’impose pas de conserver un compte bancaire professionnel. Mais, il est courant de le garder actif pour assurer une séparation de ses finances personnelles et professionnelles.

À savoir

À savoir

L’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle d’une micro-entreprise est obligatoire si le chiffre d’affaires annuel de l’activité dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives.

L’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle d’une entreprise individuelle est aussi obligatoire pour les commerçants. Elle est en revanche facultative pour les autres activités. Dans ces deux cas, il ne s’agit donc pas d’obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel mais un compte bancaire dédié à l’activité.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Les documents à fournir pour ouvrir un compte bancaire professionnel diffèrent selon que la société est en cours de création ou déjà créée.

Société en cours de création
Dans le cadre de la création d’une société, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une étape indispensable, notamment pour procéder au dépôt du capital social. Pour cela, un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire :
- Justificatif d’identité du dirigeant de la société suivant :
- Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de la société suivants :
- Projet de statuts de la société ou tout document justifiant la demande d’immatriculation de la société
Une fois tous les documents nécessaires réunis, l’établissement bancaire peut procéder à l’ouverture d’un compte au nom de la société en formation.
Ce compte est provisoire : il permet le dépôt du capital social, en contrepartie duquel la banque délivre une attestation de dépôt des fonds à joindre au dossier d’immatriculation.
Après immatriculation, un justificatif d'immatriculation doit être transmis pour débloquer les fonds et finaliser l’ouverture du compte bancaire professionnel.
À noter
À noter
Certains documents complémentaires peuvent être demandés selon l’établissement bancaire choisi (attestation de parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales, prévisionnel d’activité, business plan, etc.).
Société déjà créée
Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire :
- Justificatif d’identité du dirigeant de la société suivant :
- Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de la société suivants :
- Numéro Siren de la société
À savoir
À savoir
Certains documents complémentaires peuvent être demandés selon l’établissement bancaire choisi (attestation de parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales, prévisionnel d’activité, business plan, etc.).

Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?

Si la banque choisie refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.

Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de droit au compte.

Le droit au compte permet à toute société de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un accès aux prestations de base garanties par la loi (tenue de compte, encaissement, virements bancaires ou encore carte de paiement par exemple).

Le refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’empêche donc pas de disposer d’un compte professionnel dans un autre établissement bancaire déterminé par la Banque de France.

Services en ligne et formulaires

Banque de France : espace personnel
Formulaire
Formulaire de demande de droit au compte pour une société
Formulaire

Texte de loi et références

Code de commerce : article R22-10-6 (Modalités de dépôt du capital social)
Code monétaire et financier : article L312-1 (Droit au compte)
Code monétaire et financier : article D312-5 (Prestations de base garanties par le droit au compte)
Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France (Liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte)

Définitions

Représentant légal (société)

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Personne physique

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Justificatif d'immatriculation

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Société en formation

Période où la société n'est pas encore immatriculée et où, à ce titre, elle n'a pas encore acquis la personnalité morale, mais elle dispose déjà d’une existence juridique.

Siren

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.