Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Fiche question-réponse conditionnée

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Mis a jour le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et d’une surface de plancher supérieure à 5 m², vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). À partir de 20 m² ou 40 m² dans un zone urbaine d’un PLU, vous devez déposer un permis de construire (PC). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.

Attention

Attention

Quelque soit votre projet, s’il est accompagné d’une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), il est toujours soumis à autorisation d’urbanisme.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Si votre projet entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre projet se situe dans un secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

  • Cas général

    Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la zone ou se situe votre projet :

    • Dans une zone urbaine d'un PLU

      Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet :

      • Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 5 m²

        La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire jusqu’à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d’urbanisme.

      • Mezzanine ou étage supplémentaire supérieur à 5 m² jusqu’à 40 m²

        La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 5 m² jusqu'à 40 m² est soumise à DP. C’est le cas à condition que la création de surface de plancher ne mène pas la surface totale de la construction à dépasser les seuils suivants :

        • 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple : maison habitation, commerce, entrepôt)
        • 800  m² de surface de plancher pour une construction agricole.

        En cas de dépassement, une demande de PC est nécessaire au-delà de 20  m² de surface de plancher créée. Le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier.

      • Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 40 m²

        La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 40 m² est soumise à PC.

        En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

        Mairie

    • En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

      Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet :

      • Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 5 m²

        La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire jusqu’à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d’urbanisme.

      • Mezzanine ou étage supplémentaire supérieur 5 m² jusqu’à 20 m²

        La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 5 m² jusqu’à 20 m² est soumise à DP.

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

        Mairie

      • Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 20 m²

        La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 20 m² est soumise à PC.

        En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

        Mairie

  • Secteur protégé

    Dans un secteur protégé, le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet :

    • Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 20 m²

      Dans un secteur protégé, la création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher jusqu’à 20 m² est soumise à DP.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      Mairie

    • Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 20 m²

      Dans un secteur protégé, la création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 20 m² est soumise à PC.

      En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le PC.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      Mairie

À savoir

À savoir

La création d'une mezzanine ou d’un étage supplémentaire soumise à autorisation d’urbanisme engendre le paiement d'une taxe d'aménagement. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement.

La création de la mezzanine ou de l’étage peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers

Texte de loi et références

Définitions

Mezzanine

Niveau intermédiaire aménagé dans une pièce haute de plafond, dont le plancher couvre partiellement la superficie du logement et n’ajoute pas d’étage à l’immeuble

Étage supplémentaire

Niveau à part entière construit sans surélévation ou réhaussement de la toiture, dont le plancher couvre totalement la superficie du logement

Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

PLU

RAR

Basu

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