Fiche question-réponse conditionnée

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?

Mis a jour le 23/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire si vous installez une ou plusieurs fenêtres de toit ou si vous les changez pour un autre modèle. Cette installation peut être accompagnée ou non d'un aménagement de vos combles. En revanche, vous devez déposer un permis de construire (PC) si votre installation s'accompagne d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment (par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation).

À noter

À noter

Vous devez respecter une distance entre la fenêtre de toit et la limite du terrain voisin de 1,9 mètres si l’ouverture entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, si vous obtenez l'accord écrit de votre voisin, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles.

L'autorisation d'urbanisme est différente si vous installez une fenêtre de toit seule ou si vous l'accompagnez d'un aménagement de vos combles ou d'un changement de destination :

Installation de fenêtre de toit seule
En créant une ouverture sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP.
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
- Cas général
  Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
  Mairie
  Sur internet
  Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
  🔗 Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  Téléservice
  Ministère chargé de l'urbanisme
  Formulaire
  Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
  🔗 Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
  Formulaire
  Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
  🔗 Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
  Téléservice
  Ville de Paris
Installation de fenêtre de toit et aménagement de combles
Si la création d'ouverture ou le changement de vos fenêtres de toit s'accompagnent d'un aménagement de vos combles, vous devez déposer une DP. En effet, vous créez de la surface de plancher.
- Cas général
  Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
  Mairie
  Sur internet
  Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
  🔗 Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  Téléservice
  Ministère chargé de l'urbanisme
  Formulaire
  Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
  🔗 Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
  Formulaire
  Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
  🔗 Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
  Téléservice
  Ville de Paris
Installation de fenêtre de toit et changement de destination
Si votre création d'ouverture ou votre changement de fenêtre de toit modifie la toiture du bâtiment et que vous changez sa destination ou sa sous-destination vous devez déposer un (PC).
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
- Cas général
  Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
  Mairie
  Sur internet
  Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
  🔗 Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  Téléservice
  Ministère chargé de l'urbanisme
  Formulaire
  Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.
  Maison individuelle
  Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
  🔗 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
  Formulaire
  Ministère chargé de l'urbanisme
  Autre type de bâtiment
  Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
  🔗 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  Formulaire
  Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
  🔗 Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
  Téléservice
  Ville de Paris

L'installation de fenêtre de toit accompagnée d'un aménagement des combles, d'un agrandissement ou d'un changement de destination peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

Texte de loi et références

Code de l'urbanisme : article R*421-14 (Travaux de changement de destination soumis à PC)
Code de l'urbanisme : article R*421-17 (Travaux sur construction existante nécessitant une DP)
Code civil : articles 675 à 680 (Règles de distance d'une ouverture)

Définitions

Changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Basu