Prime au rétrofit pour les véhicules d’entreprise individuelle

Prime au rétrofit pour les véhicules d’entreprise individuelle

Fiche d'information conditionnée

Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle

Mis a jour le 17/12/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »). Elle prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de la transformation du véhicule. Pour les entreprises individuelles, elle s'applique aux voitures particulières, camionnettes, petits trains touristiques et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles.

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1

Votre entreprise souhaite-t-elle transformer une voiture ?

2

Votre entreprise souhaite-t-elle transformer une camionnette ?

3

Votre entreprise souhaite-t-elle transformer un petit train routier touristique ?

4

Votre entreprise souhaite-t-elle transformer un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues (ex : moto, scooter) ou un quadricycle à moteur ?

  • Voiture particulière

    Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

    La prime au rétrofit pour les voitures particulières (VP) peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 26 200 €.

    Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

    Quels véhicules bénéficient de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

    Véhicules concernés

    Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.

    Catégorie de véhicule

    Ces véhicules appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum).

    Non-cession du véhicule

    Ces véhicules ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

    Transformation

    Ces véhicules :

    • Soit ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
    • Soit vérifient l'ensemble des conditions suivantes :

    Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

    Le montant de la prime au rétrofit dépend du type de transformation du véhicule :

    • Transformation vers une motorisation électrique

      Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de :

      • Soit 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 € pour les entrepreneurs individuels :
      • Soit 1 500 €, dans les autres cas
    • Transformation vers une motorisation hybride

      Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir hybride est de :

      • Soit 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :
      • Soit 500 € dans la limite du coût de la transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

      À noter

      À noter

      Les voitures pouvant bénéficier de la prime au rétrofit qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle d'énergie doivent émettre au maximum 132 grammes de CO2 par kilomètre (soit 104 grammes de CO2 par kilomètre via la méthode du nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou via le NEDC-c).

      Les entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à 16 300 € ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures dont la transformation a abouti sur une motorisation hybride.

    Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

    Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

    Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

    Comment est versée la prime au rétrofit ?

    La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

    À noter

    À noter

    Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

    Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

    Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

    • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
    • Avant d'avoir parcouru au moins :
  • Camionnette

    Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?

    La prime au rétrofit pour les camionnettes peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 26 200 €.

    Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit transformer une camionnette, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

    Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?

    Véhicules concernés

    Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.

    Catégories de véhicules

    Ces véhicules appartiennent :

    • Soit à la catégorie des camionnettes (N1, véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
    • Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants :

    Non-cession

    Ces véhicules ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

    Transformation

    Ces véhicules :

    • Soit ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
    • Soit vérifient l'ensemble des conditions suivantes :

    Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?

    Le montant de la prime au rétrofit dépend du type de transformation du véhicule :

    • Transformation vers une motorisation électrique

      Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de :

      • Soit 4 000 €, pour les véhicules de classe I
      • Soit 6 000 €, pour les véhicules de classe II
      • Soit 8 000 €, pour les véhicules de classe III et les véhicules de catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) pouvant bénéficier de la prime.

      Les limites indiquées sont augmentées de 1 000 € pour les entrepreneurs individuels :

      • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 500 €.
      • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres
      • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule
    • Transformation vers une motorisation hybride

      Les camionnettes qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle d'énergie et qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit doivent émettre au maximum 132 grammes de CO2 par kilomètre, ou 104 grammes de CO2 par kilomètre si la méthode utilisée pour déterminer les émissions recourt au nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou à une méthode alternative dite NEDC-c.

      Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir hybride est de :

      • Soit 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :
      • Soit 500 € dans la limite du coût de la transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

      À noter

      À noter

      Les entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à 16 300 € ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes dont la transformation a abouti sur une motorisation hybride.

    Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

    Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

    Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

    Comment est versée la prime au rétrofit ?

    La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

    À noter

    À noter

    Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

    Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

    Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

    • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
    • Avant d'avoir parcouru au moins :
  • Petit train routier touristique

    Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

    La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France.

    Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit transformer un petit train routier touristique, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

    Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

    Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :

    • Sont des véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles)
    • Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
    • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

    Le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.

    Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

    Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

    Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

    Comment est versée la prime au rétrofit ?

    La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

    À noter

    À noter

    Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

    Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

    Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

    • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
    • Avant d'avoir parcouru au moins :
  • Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle

    Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

    La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribué à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 26 200 €.

    Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit transformer un véhicule à moteur, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

    Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

    Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :

    • Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)
    • Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
    • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

    Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à 1 100 €.

    Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

    Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

    Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

    Comment est versée la prime au rétrofit ?

    La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

    À noter

    À noter

    Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

    Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

    Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

    • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
    • Avant d'avoir parcouru au moins :

Services en ligne et formulaires

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Texte de loi et références

Définitions

Voiture particulière (VP)

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Revenu fiscal de référence

Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Véhicule hybride rechargeable

Véhicule combinant 2 stockages d'énergie dont l'un est électrique. Par exemple, moteur thermique (gasoil ou essence) + moteur électrique.

Gage

Chose remise en garantie aux créanciers

Véhicule de classe I

Véhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Véhicule de classe II

Véhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Véhicule de classe III

Véhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

ASP

PTAC

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