Fiche d'information conditionnée

Boulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en France

Mis a jour le 21/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale des entreprises (DGE)

Définition
Accès
Exercice

Définition

Le boulanger-pâtissier est un professionnel dont la mission est de fabriquer et de vendre des pains, des viennoiseries et des pâtisseries.

Pour utiliser les appellations de « boulanger » ou de « boulangerie », le professionnel doit respecter les conditions suivantes :

Travailler des matières premières qu'il a choisies et sélectionnées
Réaliser lui-même le pétrissage, la fermentation et la mise en forme de la pâte et la cuisson du pain
Effectuer toutes les étapes de fabrication du pain sur le lieu de vente
Ne pas surgeler ou congeler la pâte ou le pain, quel que soit le stade de production.

En cas d’utilisation de ces appellations sans respecter ces conditions, le professionnel encourt une amende de 300 000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires.

En revanche, cette activité peut être exercée de manière itinérante ou sur les marchés. Dans ce cas, le boulanger doit respecter la règlementation sur le commerce ambulant.

Le boulanger-pâtissier doit respecter des normes d'hygiène et de sécurité.

Enfin, l’exercice de cette profession nécessite d’avoir une bonne condition physique, d’être rigoureux, organisé et créatif.

Accès

Le métier de boulanger-pâtissier est réglementé : pour l'exercer, il est nécessaire de satisfaire aux exigences en matière de diplômes et de qualifications.

Pour exercer sa profession en France, le boulanger- pâtissier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de boulanger- pâtissier est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €d'amende.

Le juge peut imposer des peines complémentaires :

La fermeture, pour une durée de 5 ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.
L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le boulanger doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Pour pouvoir exercer en tant que boulanger-pâtissier en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.

Français
Pour pouvoir exercer la profession de boulanger-pâtissier, il est nécessaire d'avoir obtenue en France ou en Europe un diplôme ou une expérience professionnelle.
- Diplôme français
  Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
  Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boulanger » ou «pâtissier »
  Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boulanger » ou « «pâtissier »
  Baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier »
  Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boulangerie.
- Diplôme UE ou EEE
  Le boulanger-pâtissier français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu d'exercice.
  Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
  Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :
  Justificatif d'identité en cours de validité.
  Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.
  Documents attestant de l'expérience professionnelle
  Redevance d'un montant de 100 €
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  À noter
  À noter
  Si la formation reçue présente des différences dites « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude
  À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au boulanger-pâtissier admis une attestation de qualification professionnelle.
- Expérience professionnelle de 3 années en France ou en Europe
  Il est possible d'exercer en tant que boulanger-pâtissier en France, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
  Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.
  Dans ce cas, l'interessé doit obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA compétente dans le lieu d'exercice .
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE
Le ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut choisir d'exercer sa profession en France, soit de façon permanente, (libre établissement) soit de manière temporaire (libre prestation de services).
- Établissement en France (exercice permanent)
  Pour s'installer en France, le ressortissant membre de l'Union Européen doit justifier qu'il détient un diplôme ou une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.
  Diplôme français
  Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :
  Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boulanger » ou «pâtissier »
  Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boulanger » ou « «pâtissier »
  Baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier »
  Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boulangerie.
  Diplôme européen ou EEE
  Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier en France à titre permanent, le ressortissant membre d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle à la CMA du lieu où il souhaite exercer son activité.
  Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il faut transmettre une attestation de compétences ou un titre de formation pour l'exercice de l'activité de boulanger-patissier délivrée par l'autorité compétente du pays où le diplôme a été obtenu.
  Si la profession n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il est nécessaire de justifier l'exercice du métier, à temps plein pendant une année ou à temps partiel durant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification doit être accompagnée d'une attestation de compétences délivrée par la CMA ou d'un diplôme de formation acquis dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  À savoir
  À savoir
  Pour savoir si l'activité de boulanger-pâtissier est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne.
  Si le dossier est complet, la CMA adresse un récépissé dans un délai d'un mois à partir de sa réception.
  Si le dossier est incomplet, elle demande les documents manquants dans les 15 jours suivant sa réception. Elle délivrera le récépissé une fois le dossier complété.
  Le candidat disposant d'une expérience professionnelle de 3 années effectives exercée dans le métier peut faire une demande de qualification professionnelle à la CMA du lieu où il est localisé.
  En l'absence de réponse de la CMA dans les 3 mois suivant sa réception, le dossier est considéré comme complet. Le demandeur est considéré comme ayant obtenu la reconnaissance de sa qualification professionnelle.
  La CMA évalue les connaissances, compétences et aptitudes que le demandeur a obtenues durant son parcours professionnel ou tout au long de sa vie d'apprentissage, à condition qu'elles aient été validées par une autorité compétente d'un État membre ou d'un EEE.
  À noter
  À noter
  Après vérification, le candidat peut être amené à réaliser un stage d'adaptation ou à passer une épreuve d'aptitude si la CMA juge que sa formation comporte des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes autorisés. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au boulanger-pâtissier admis une attestation de qualification professionnelle.
  Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
  Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
  SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
  Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
  L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
  Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
  🔗 Soumettre une plainte à Solvit
  Téléservice
  Commission européenne
  À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
  Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
  S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
  Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
  Il est possible d'exercer en tant que boulanger-pâtissier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
  Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.
  Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
  Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
  Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
  SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
  Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
  L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
  Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
  🔗 Soumettre une plainte à Solvit
  Téléservice
  Commission européenne
  À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
  Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
  S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
- Libre prestation de services (exercice temporaire)
  Pour exercer temporairement et occasionnellement le métier de boulanger-pâtissier en France, il faut être établi dans un des États membres l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
  Lorsque cette activité ou la formation n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, il est nécessaire que le professionnel ait exercé dans un ou plusieurs États de l'UE ou dans l'EEE pendant au moins un an à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes à l'exercice qu'il souhaite réaliser en France.
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  À savoir
  À savoir
  Le professionnel qui souhaite exercer à titre temporaire est dispensé des formalités d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
  Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
  Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.
Ressortissant d'un État tiers
Le boulanger-pâtisier ressortissant d'un État tiers souhaitant exercer en France ou en Europe doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.
- Diplôme français
  Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :
  Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boulanger » ou «pâtissier »
  Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boulanger » ou « «pâtissier »
  Baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier »
  Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boulangerie.
- Diplôme Européen ou EEE
  Le boulanger-pâtissier ressortissant d'un État tiers qui souhaite s'établir en France pour l'exercice de son activité doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu où il souhaite s'établir.
  Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
  Il doit joindre les documents suivants :
  Justificatif d'identité en cours de validité.
  Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.
  Redevance d'un montant de 100 €
  Il doit adresser le formulaire complété et les documents justificatifs à la CMA du lieu dans lequel il souhaite exercer.
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  À noter
  À noter
  Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
  Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.
- Diplôme État tiers
  Pour s'établir en France, le boulanger-pâtissier qui est ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
  Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
  Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :
  Justificatif d'identité en cours de validité.
  Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.
  Documents attestant de l'expérience professionnelle
  Redevance d'un montant de 100 €
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
  Il est possible d'exercer en tant que boulanger-pâtissier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
  Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
  Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

À noter

À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Exercice

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.
Attention
Attention
Depuis le 1^er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

🔗 Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales

Simulateur

Urssaf

Avant l'immatriculation : faire sa déclaration de manipulation de denrées alimentaires

Si le boulanger-pâtissier utilise ou manipule des œufs, du lait, du miel, il doit obligatoirement faire une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale.

Afin de garantir la sécurité des consommateurs, le boulanger doit effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP) :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Cette déclaration doit être réalisée avant l’ouverture de l’établissement. Elle peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

Soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984

🔗 Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Formulaire

Ministère chargé de l'agriculture

Soit directement en ligne :

🔗 Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Téléservice

Ministère chargé de l'agriculture

À savoir

À savoir

La déclaration de denrées alimentaires doit être renouvelée en cas de changement d'exploitant et/ou d'adresse ou d’activité.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire.

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le boulanger-pâtissier doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

🔗 Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le boulanger-pâtissier doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

🔗 Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Modèle de document

Ministère chargé de l'économie

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

À savoir

À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le boulanger-pâtissier doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, l’artisan atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

🔗 Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire

Le boulanger pâtissier doit suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP". Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.

La réglementation européenne fixe des obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires :

Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : les aliments vendus par le boulanger-pâtissier doivent respecter des normes sanitaires strictes lors de sa préparation, de son transfert et de sa vente.
Aménagement du local, du matériel et d'équipements : le professionnel doit s'engager à nettoyer et à désinfecter régulièrement les sols, les vitrines ainsi que le matériel en contact avec les aliments.
Conditions de température de conservation : les aliments doivent être stockés et manipulés dans des conditions adaptées et dans le respect de la chaîne du froid.
Conditions de congélation : il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes etc...
Hygiène personnelle et des locaux : il faut veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail. Le personnel doit porter des vêtements propres et adaptés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.
Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène

Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène sur la page du ministère chargé de l'agriculture :

🔗 Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Outil de recherche

Ministère chargé de l'agriculture

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires.

À noter

À noter

Il est important de respecter les règles d'hygiène. Le consommateur a la possibilité de signaler tout problème d'hygiène (par exemple, une intoxication alimentaire) via le service en ligne Signal conso.

Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local

Le boulanger-pâtissier est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).
Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.
Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Attention

Attention

La boulangerie, comme tous les commerces de détail alimentaire (boucherie, poissonnerie, fromagerie, etc.) est autorisée à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00. Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation de l'ouverture du local le dimanche.

Pour protéger son local et ses équipements, le boulanger peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui le couvre en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut aussi inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Le boulanger n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, en pratique elle est recommandée puisqu’elle permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment aux clients, fournisseurs dans le cadre de l’activité.

Souscrire une assurance RCP permet de protéger le boulanger et ses salariés et apprentis contre les risques de dommages causés à un tiers. Il s’agit par exemple :

Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol humide de la boulangerie
Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client
Dommages immatériels : plusieurs clients souffrent d’une intoxication alimentaire suite à la consommation de gâteaux achetés dans la boulangerie pâtisserie. La crême patissière est à l’origine du problème (car la conservation a été mal effectuée) et une cliente est hospitalisée. Celle-ci met en cause la responsabilité civile professionnelle du boulanger.

Afficher le prix de vente du pain

Le prix du pain est librement déterminé par chaque boulanger. L’étiquetage du prix du pain doit respecter une règlementation très précise afin d’informer clairement le consommateur. Le prix doit être lisible et compréhensible pour le consommateur. Le prix de vente doit être affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC). Il doit figurer sur un écriteau et sur 2 affiches (une à l’intérieur de la boulangerie, l’autre à l’extérieur).

Affiche mentionnant le prix du pain

Affiche à l'intérieur de la boulangerie

Une affiche mentionnant les prix doit être apposée à l'intérieur de la boulangerie.

Cette affiche doit être blanche, imprimée en noir, d’une hauteur d’au moins 40 cm et d’une largeur d’au moins 30 cm. Elle doit être apposée dans tous les points de vente.

Cette affiche a pour titre : « Prix du pain » et énumère toutes les catégories de pains mises en vente à raison d’un article par ligne. Elle doit préciser les éléments suivants :

Dénomination précise
Poids
Prix de vente à la pièce
Prix de vente au kg (pour les pains vendus à la pièce d’un poids égal ou supérieur à 200 g).

La taille des lettres et des chiffres est également réglementée :

Pour le titre : les lettres doivent avoir une hauteur minimale de 2,5 cm et une largeur minimale de 1,5 cm.
Pour les textes : les chiffres doivent avoir une hauteur minimale de 2 cm et une largeur minimale de 1 cm. Les lettres doivent avoir une hauteur minimale de 1 cm et une largeur minimale de 0,5 cm.

Les prix indiqués doivent être lisibles et compréhensibles pour le consommateur. Pour plus d'information vous pouvez consulter notre fiche sur les règles à respecter en matière d'affichage de prix.

Lorsque le boulanger ne respecte pas les règles d’affichage des prix, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € maximum s’il exerce en entreprise individuelle et 15 000 € maximum s’il exerce sous forme de société.

Lorsque l’obligation d’information sur les prix induit le consommateur en erreur, elle peut être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse ». C’est par exemple le cas de la mention d’un prix spécial sur une pâtisserie alors que ce prix est habituel. Dans ce cas, la responsabilité pénale du boulanger peut être engagée. La peine encourue est de 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Affiche en vitrine

Une seconde affiche avec des caractères réduits de moitié doit être placée en vitrine et être visible de l’extérieur.

Écriteau pour chaque catégorie de pain

Le boulanger doit présenter chaque catégorie de pain avec un écriteau d’une longueur d’au moins 15 cm et d’une hauteur d’au moins 2,5 cm. Celui-ci est fixé sur chacune des grilles ou étagères où les pains sont exposés.

Sur cet écriteau, les éléments suivants doivent figurer:

Dénomination exacte de la catégorie de pain
Poids en grammes pour les pains vendus à la pièce (cette mention n’est pas obligatoire pour les pains d’un poids inférieur à 200 g)
Prix de vente à la pièce ou au kilogramme selon qu’il s’agit de pains vendus à la pièce ou au poids
Prix de vente rapporté au kilogramme pour les pains vendus à la pièce d’un poids supérieur à 200 g.
Présence d’allergènes ou non : Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la mention des allergènes sur un produit alimentaire.

Respecter les règles d’étiquetage du pain, des pâtisseries et des viennoiseries

Les aliments qui sont enveloppés à la demande du client (comme une baguette de pain ou une pâtisserie) doivent respecter certaines règles d’étiquetage.

Les denrées alimentaires non préemballées sont celles qui sont présentées sans emballage ou conditionnement à la vente, mais emballées directement par le client ou à sa demande au moment de l'achat.

L'étiquetage doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur.

Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente en mentionnant les éléments suivants:

Dénomination du produit
Présence d’allergènes ou non : les denrées alimentaires utilisées dans la fabrication ou la préparation provoquant des allergies ou des intolérances doivent être portées à la connaissance du consommateur. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la fiche : Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
État physique du produit (exemple : décongelé, cuit etc.). Dans une boulangerie, le pain ne peut pas avoir été congelé ou surgelé.

À noter

À noter

Lorsqu’un aliment est vendu dans un emballage (barquette par exemple) il doit respecter d’autres obligations d’étiquetage. Pour connaître ces mentions obligatoires, vous pouvez vous reporter au document de la DGCCRF sur les règles d'étiquetage

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

🔗 Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Formulaire

Ministère chargé du travail

Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.

Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

À noter

À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

À noter

À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un boulanger-pâtissier doit appliquer la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

🔗 Trouver sa convention collective

Outil de recherche

Ministère chargé du travail

À noter

À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.

Respecter les règles de prévention des risques professionnels

Le métier de boulanger implique différents risques (douleurs au dos et aux articulations, risque de chutes, brûlures, allergie et asthme) pouvant engendrer des accidents graves.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (port des équipements de protection individuelle (EPI), port de gants de protection anti-brûlures et de chaussures à semelles antidérapantes, etc.).

S’il embauche des salariés, le boulanger doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (équipements de protection individuelle comme des gants de protection anti-brûlure et installation d’un système de captage des poussières)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée (revêtement de sol antidérapant, sécuriser les escaliers) Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) sur la prévention des risques professionnels pour les boulangeries-pâtisseries-glacerie.

Payer la contribution financière sur les emballages ménagers

Dans le cadre de ses activités, le boulanger-pâtissier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente.

Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter (sacs à baguette, boîtes à gâteaux ou sachets de viennoiseries). Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)

Pour réaliser ses déclarations, le boulanger-pâtissier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko.

Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Activité artisanale réglementée
Code APE : 1071 C/ Code européen NACE : 1071C
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Services en ligne et formulaires

Soumettre une plainte à Solvit
Téléservice
Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales
Simulateur
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
Simulateur
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Formulaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Téléservice
Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)
Outil de recherche

Texte de loi et références

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle)
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5 (Exigence de qualification professionnelle)
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3 (Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE)
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13 (Qualification ressortissants UE ou EEE)
Code de l'artisanat : article L124-1 (Qualification ressortissants d'un État tiers)
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4 (Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers)
Code de l'artisanat : article L151-2 (Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle)
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9 (Information sur les prix)
Code de la consommation : article L122-17 (Appellation de boulanger)
Code de la consommation : article L131-5 (Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix)
Code de la consommation : article L132-2 (Sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses)
Code de la consommation : article L132-27 (Sanctions en cas de non-respect de l’appellation de boulanger et de l’enseigne de boulangerie)
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7 (Accessibilité)
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13 (Accessibilité aux personnes handicapées)
Code pénal : article 433-17 (Sanction de l'usurpation de titres)
Code de commerce : article L123-44 (Obligation d'honorabilité)
Code pénal : article 131-6 (Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité)
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3 (Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires)
Code rural et de la pêche maritime : article L233-4 (Formation hygiène alimentaire obligatoire)
Code de commerce : article R123-239 (Délai d'immatriculation)
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9 (Information sur les prix)
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16 (Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances)
Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10 (Produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP))
Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17 (Filières soumises à la REP)
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (Hygiène des denrées alimentaires)
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale)
Règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (Information des consommateurs sur les denrées alimentaires)
Arrêté n°78-89/P relatif aux prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche (Publicité du prix du pain)
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) (Règles de sécurité contre les incendies)

Définitions

Usurpation de titre

Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen (EEE)

Travailleur indépendant

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Peine complémentaire

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Fichier national des interdits de gérer

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Personnalité juridique (personnalité morale)

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime réel d'imposition des bénéfices

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Micro-entrepreneur

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Abattement forfaitaire

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Établissement recevant du public (ERP)

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Pratique commerciale trompeuse

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

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CPAM

Carsat

CMA

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BNC

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Boulanger-pâtissier : conditions d’accès et d’exercice en France

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