Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise

Toute entreprise souhaitant installer des panneaux photovoltaïques doit respecter certaines exigences réglementaires et administratives. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
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Texte de loi et références
- Code de l'urbanisme : article L480-4 (Sanctions en cas d'éxecution des travaux sans autorisation)
- Code de l’urbanisme : article L121-12-1 (Dérogation possible au principe de continuité de la loi littoral)
- Code de l’urbanisme : article L111-26 (Définition d’une friche)
- Code de l’urbanisme : article L121-8 (Principe de continuité de la loi littoral)
- Code de l'urbanisme : article R111-17 (Règles d'implantation)
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 (Autorisations d'urbanisme)
- Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13 (Dispositif de l'obligation d'achat)
- Code de l'énergie : articles L314-18 à L314-27 (Dispositif du complément de rémunération)
- Code de l'énergie : articles L342-1 à L342-13 (Raccordement au réseau électrique public)
- Code de l'énergie : articles R311-1 à R311-11-1 (Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité)
- Code de l'énergie : articles R311-41 à R311-47 (Contrôles ponctuels et en cas de modifications)
- Code de l'énergie : articles D314-15 à R314-22 (Obligation d'achat)
- Code forestier : article L341-3 (Autorisation de défrichement)
- Code forestier : articles R341-1 à R341-9 (Autorisation de défrichement)
Définitions
Plan local d'urbanisme (PLU)
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables
Destination
Vocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.
Site inscrit (ou classé)
Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
Sites patrimoniaux remarquables
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Établissement recevant du public (ERP)
Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Autoconsommation (électricité)
Fait de consommer sa propre production d’électricité (par exemple via des panneaux photovoltaïques)
Plan cadastral
Document graphique représentant tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire), où l'on voit entre autres l'emprise au sol des bâtiments et le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau.
Plan de masse
Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation
Puissance crête
Puissance maximale délivrée par un dispositif, exprimée en watts. Par exemple, puissance maximale délivrée par un panneau solaire dans des conditions d'ensoleillement optimales.
RAR