Fiche d'information conditionnée

Aide personnalisée au logement (APL)

Mis a jour le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. L’APL est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) selon votre régime de sécurité sociale. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

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Caf

Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un simulateur.

Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.

🔗 Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Les conditions diffèrent selon que vous êtes locataire ou résident en établissement :

Locataire
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
- Locataire
- Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
- Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Attention
Dans certains cas (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.
Conditions liées au logement
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
À savoir
À savoir
La plupart des logements HLM sont conventionnés.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Attention
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Résident
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).
Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes étranger à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées au logement (ou chambre)
Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale.
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de conditions de peuplement.
L’établissement doit être conventionné. Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement ou chambre.
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
- Locataire
- Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
- Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Attention
Dans certains cas (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.
Conditions liées au logement
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
À savoir
À savoir
La plupart des logements HLM sont conventionnés.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Attention
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?

La situation diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Allocataire
Votre demande doit être faite directement en ligne à partir d’un téléservice :
🔗 Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Téléservice
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Non-allocataire
Vous devez vous créer un compte Caf. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
🔗 Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Téléservice
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?

Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de 36,5 jours (soit environ 1,2 mois).

Le suivi de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre compte en ligne, où vous pouvez voir l’état d’avancement de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).

Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

L'APL est calculée en fonction de nombreux barèmes prenant en compte les éléments suivants :

Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous
Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).

À noter

À noter

En cas d’augmentation de votre loyer, la hausse n’est pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL au cours de l’année. En revanche, à partir du 1^er janvier de l’année suivante, votre APL sera automatiquement réevaluée en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout dépend si vous êtes locataire ou résident en établissement.

Locataire
L'APL est, en règle générale, directement versée à votre bailleur. Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.
Résident
L'APL est, en règle générale, directement versée au gestionnaire de l'établissement. Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.

À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

L’APL est due à partir du 1^er jour qui suit le mois de votre demande.

Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Exemple

Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1^er versement aura lieu le 5 décembre.

Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ?

Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

Le logement (ou chambre) ne remplit plus les critères obligatoires de décence et de peuplement (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)
Vous ne payez plus votre loyer ou redevance
Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Les changements doivent être déclarés en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf.

À savoir

À savoir

En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement.

En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte Caf avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous devez apporter les documents justifiants votre changement de situation.

Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ?

En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.

Courrier électronique
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
- Allocataire
  Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.
  Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
  Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
  En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
  En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
- Non-allocataire
  Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
  Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
  En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
  En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Courrier papier
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Sur place
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Téléphone
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
- Allocataire
  Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
  Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.
  Vous devez indiquer le motif de contestation.
  En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
  En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
- Non-allocataire
  Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
  Vous devez indiquer le motif de contestation.
  En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
  En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)

MSA

Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un simulateur.

Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.

🔗 Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Les conditions diffèrent selon que vous êtes locataire ou résident en établissement :

Locataire
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
- Locataire
- Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
- Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Attention
Dans certains cas (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.
Conditions liées au logement
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
À savoir
À savoir
La plupart des logements HLM sont conventionnés.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Attention
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Résident
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées au logement (ou chambre)
Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .
Ce logement doit être situé en France.
Il doit respecter certains critères de décence et de conditions de peuplement.
L’établissement doit être conventionné. Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement ou chambre.
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
- Locataire
- Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
- Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Attention
Dans certains cas (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.
Conditions liées au logement
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
À savoir
À savoir
La plupart des logements HLM sont conventionnés.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Attention
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :

Allocataire
Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier :
- En ligne
  Vous pouvez faire votre demande en ligne à partir d’un téléservice :
  🔗 Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
  Téléservice
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Par courrier
  Tout dépend si vous êtes locataire ou résident en établissement :
  Locataire
  Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un formulaire :
  🔗 Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
  Formulaire
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
  Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité
  Relevé d'identité bancaire (Rib)
  Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer.
  La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste.
  Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
  🔗 Déclaration de ressources auprès de la MSA
  Formulaire
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  Résident
  Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un formulaire :
  🔗 Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
  Formulaire
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
  Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité
  Relevé d'identité bancaire (Rib)
  Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement.
  La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste.
  Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
  🔗 Déclaration de ressources auprès de la MSA
  Formulaire
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Mutualité sociale agricole (MSA)
Non-allocataire
Vous devez vous créer un compte MSA. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la MSA. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
🔗 Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Téléservice
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?

Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de 4 à 8 semaines (soit environ de 1 mois à 2 mois).

Le suivi de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre compte en ligne, où vous pouvez voir l’état d’avancement de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).

Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

L'APL est calculée en fonction de nombreux barèmes prenant en compte les éléments suivants :

Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous
Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).

À noter

À noter

À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout dépend si vous êtes locataire ou résident en établissement.

Locataire
L'APL est, en règle générale, directement versée à votre bailleur. Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.
Résident
L'APL est, en règle générale, directement versée au gestionnaire de l'établissement. Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.

À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

L’APL est due à partir du 1^er jour qui suit le mois de votre demande.

Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Exemple

Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1^er versement aura lieu le 5 décembre.

Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ?

Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

Le logement (ou chambre) ne remplit plus les critères obligatoires de décence et de peuplement (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)
Vous ne payez plus votre loyer ou redevance
Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre MSA pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Les changements doivent être déclarés en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

À savoir

À savoir

En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement.

En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte MSA avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez apporter les documents justifiant votre changement de situation.

Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ?

Courrier électronique
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :
- Allocataire
  Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte MSA, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma MSA par courriel.
  Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
  Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
  En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
  En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
- Non-allocataire
  Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la MSA :
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
  Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
  En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
  En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Courrier papier
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la MSA, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Sur place
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la MSA :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Téléphone
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :
- Allocataire
  Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
  Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.
  Vous devez indiquer le motif de contestation.
  En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
  En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
- Non-allocataire
  Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
  Vous devez indiquer le motif de contestation.
  En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
  En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)

Attention

Attention

L’APL s’applique dans les départements et régions d’outre-mer selon des conditions particulières.

Services en ligne et formulaires

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Téléservice
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Formulaire
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Formulaire
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Téléservice
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Formulaire
Aide personnalisée au logement - Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires
Formulaire
Déclaration pour le recalcul de l'aide au logement
Formulaire
Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l'aide au logement
Formulaire
Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 12 mois
Formulaire
Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 3 mois
Formulaire
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Simulateur
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Téléservice
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous dépendez du régime agricole

Texte de loi et références

Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3 (Conditions générales d'attribution)
Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 à D832-28 (Foyer)
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17 (Conditions de ressources)
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4 (Versement en tiers payant)
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25 (Conditions liées au logement)
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9 (Calcul et versement des aides)
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15 (Ouverture et extinction des droits)
Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement (Articles 2, 3, 4 et 5)
Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative à l'aide personnalisée au logement (APL) et aux faibles revenus
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au versement des APL

Définitions

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen (EEE)

Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Résidence principale du locataire

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Logement conventionné

Logement faisant l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat

Foyer

Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.

Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Relevé d'identité bancaire (Rib)

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Ma commune

Mon quotidien

Mes démarches

Mes loisirs

Aide personnalisée au logement (APL)

Aide personnalisée au logement (APL)

Aide personnalisée au logement (APL)