Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Devenir agent immobilier
Mis a jour le 01/01/2023 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.
Un agent immobilier peut exercer différents métiers, lesquels ?
Vous pouvez exercer les métiers de l'immobilier suivants :
À savoir
À savoirVous pouvez cumuler ces activités immobilières, sauf celle de marchand de listes qui ne peut pas être exercée avec une autre.
Mandat et mandataire : vous êtes un intermédiaire
Vous êtes l'intermédiaire entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur).
Cette place d'intermédiaire est officialisée par un document appelé mandat. Vous êtes ainsi un mandataire.
Le mandat est rempli par l'agent immobilier, le vendeur et l'acheteur.
Il a généralement une validité de 3 mois maximum.
Il peut être simple ou exclusif. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire.
La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d'une tierce personne de confiance : notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), avocat, banque, etc.
Exemple
Vous rédigez un mandat de vente en tant qu'agent, dans le cas où un propriétaire vous le confie pour trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre vous (agent immobilier) et le propriétaire qui souhaite vendre son bien.
Le mandat doit comporter les informations suivantes :
Quelles conditions devez-vous remplir ?
En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
À noter
À noterIl est recommandé, dans certaines régions, de posséder le permis de conduire et de parler un minimum l'anglais.
Quel niveau d'études est-il nécessaire ?
Diplômes
Vous devez avoir obtenu au minimum l'un des diplômes suivants :
À noter
À noterVous pouvez obtenir un équivalent de diplôme (une licence pour 3 ans d'expérience professionnelle) en demandant une VAE.
Expérience professionnelle
Une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier .
L'expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non.
Au quotidien, quelles sont les missions de l'agent immobilier ?
Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
À savoir
À savoirVotre mission de conseiller est un devoir.
Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments du dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)
Garantie financière obligatoire
De quoi s'agit-il ?
La garantie financière est une réserve d'argent que vous devez obtenir auprès d'un garant.
En tant qu'agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des fonds.
Exemple
Ces fonds correspondent par exemple au versement d'un loyer, au dépôt d'une garantie ou à un acompte provenant d'un compromis de vente.
Dans quels cas la garantie financière est-elle toujours obligatoire ?
La garantie financière est toujours obligatoire pour l'exercice des activités suivantes :
La garantie financière n'est pas obligatoire pour l'exercice de l'activité suivante :
Quel est son montant ?
Elle s'élève à 30 000 € minimum lors des 2 premières années d'activité, puis à 110 000 € minimum.
Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).
À noter
À noterLe montant de 30 000 euros les 2 premières années ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé.
Où l'obtenir ?
Vous choisissez vous-même le garant.
La garantie financière s'obtient soit auprès d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts.
Modèle d'attestation
L'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires.
Vous pouvez consulter un modèle d'attestation de garantie financière :
🔗 Modèle d'attestation de garantie financière d'un agent immobilier
Modèle de document
CCI France
Registres obligatoires
Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :
Assurance RCP : responsabilité civile professionnelle
L'assurance professionnelle appelée "RCP" (responsabilité civile professionnelle) est obligatoire.
Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d'assurance RCP.
Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de dommages.
L'assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, matériels ou immatériels.
Exemple
Accident sur votre lieu de travail en présence de clients impactés, manquement à votre devoir de conseil ou d'assistance d'un client, erreur ou omission dans la rédaction d'un acte juridique que vous avez rédigé (compromis de vente, bail, état des lieux, etc.), fraude (par exemple vous dissimulez une partie d'un prix de vente), fermeture de l'agence alors qu'une transaction est en cours, dépôt de bilan, faillite, etc.
Créer ou reprendre une agence ?
Créer votre entreprise : les étapes
Pour créer votre entreprise d'agence immobilière, vous devez suivre les étapes suivantes :
Attention
AttentionVous ne pouvez pas être agent immobilier sous le statut de la micro-entreprise.
À noter
À noterDans certains cas le choix d'intégrer une chaîne d'enseignes franchisées peut être pertinent.
Comment obtenir la carte professionnelle ?
La carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire pour exercer.
Elle est valable 3 ans puis renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.
La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez : transactions, gestion, syndic, marchand de liste.
Vous devez faire la demande auprès de votre CCI.
Demande initiale
Formulaire
Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312).
🔗 Agent immobilier : demander ou renouveler sa carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Documents à fournir
Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :
À noter
À noterC'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.
Où adresser le dossier de demande ?
Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI.
Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Formulaire
Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312).
🔗 Agent immobilier : demander ou renouveler sa carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Documents à fournir
Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :
À noter
À noterC'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.
Où adresser le dossier de demande ?
Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI.
Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.
Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France
Pour les départements 75-78-92-93-94-95
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
Le service ne reçoit pas de public.
Pour l'Essonne (91)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 91 91
Horaires d'ouverture au public :
Pour la Seine-et-Marne (77)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
1, avenue Johannes Gutenberg
SERRIS – CS 70045
77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00
Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
Le service ne reçoit pas de public.
Si vous venez d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez obtenir la carte professionnelle européenne (CPE ou EPC).
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Vous devez faire la demande en ligne sur le site de la Commission européenne.
🔗 Demander une carte professionnelle européenne (CPE ou EPC) pour la reconnaissance des qualifications des professions réglementées
Téléservice
Commission européenne
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) vous délivre la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE) pour une durée de 18 mois renouvelable.
Renouvellement
Votre carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans.
Vous devez avoir suivi la formation continue obligatoire pour avoir le droit de la renouveler.
Elle est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.
Votre devez effectuer la demande 2 mois avant la date d'expiration de votre carte.
🔗 Agent immobilier : demander ou renouveler sa carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.
Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.
Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France
Pour les départements 75-78-92-93-94-95
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
Le service ne reçoit pas de public.
Pour l'Essonne (91)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 91 91
Horaires d'ouverture au public :
Pour la Seine-et-Marne (77)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
1, avenue Johannes Gutenberg
SERRIS – CS 70045
77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00
Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
Le service ne reçoit pas de public.
Modification
Vous devez déclarer à la CCI auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte professionnelle tout changement concernant les points suivants :
Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à couvrir.
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Coût
Suivre la formation continue obligatoire
La formation continue est obligatoire pour exercer le métier d'agent immobilier.
Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue au cours des 3 années d'activité passées.
La durée de la formation doit être de minimum 42 heures sur les 3 années consécutives d'activité.
La formation continue doit être en lien direct avec l'activité d'agent immobilier.
Elle doit porter sur les sujets suivants :
L'organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.
🔗 Trouver une formation d'agent immobilier
Téléservice
France Travail
Obligations d'affichage des prix
Affichage pour votre clientèle
Vous devez afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes :
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.
Attention
AttentionLes fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.
Demander un avis d'expert
Vous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour savoir si votre affichage (ou projet d'affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur.
La démarche se fait en ligne par le téléservice suivant :
🔗 Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
Téléservice
Ministère chargé de l'économie
Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.
Mentions obligatoires sur les annonces
Annonces de vente
En cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce :
En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
À savoir
À savoirUne mention précisant le mode de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente.
Annonces de location
Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner les informations suivantes :
Comment embaucher votre 1er collaborateur, salarié ou agent commercial ?
Formalités d'embauche
On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche.
Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).
À savoir
À savoirVous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance.
Attestation d'habilitation (collaborateur)
Vous devez fournir à votre salarié une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur).
Il s'agit d'un document qui permet de justifier ses compétences et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité.
Par cette attestation, vous l'habilitez à négocier, à faire des transactions et à s'engager pour votre propre compte.
Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant :
🔗 Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)
Téléservice
Ministère chargé de l'économie
Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre CCI.
🔗 Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Embauche
Si vous choisissez un agent commercial plutôt qu'un salarié comme collaborateur, vous devez savoir que l'agent commercial est indépendant.
Il doit être inscrit au RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Il peut exercer sous la forme juridique de l'EI (dont la micro-entreprise).
C'est un intermédiaire entre vous (agent immobilier), et les vendeurs et acheteurs (ou loueurs et bailleurs).
On l'appelle aussi un mandataire commercial.
L'agent commercial est lié à vous par un contrat de mandat et non par un contrat de travail. Il n'est pas soumis au code du travail.
Contrat de mandat
Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :
Attestation d'habilitation (collaborateur)
Vous devez fournir à votre collaborateur une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur).
Il s'agit d'un document qui permet de justifier ses compétences et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité.
Par cette attestation, vous l'habilitez à négocier, à faire des transactions et à s'engager pour votre propre compte.
Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant :
🔗 Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)
Téléservice
Ministère chargé de l'économie
Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre CCI.
🔗 Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Rémunération
Il est rémunéré à la commission.
Il s'agit d'une somme d'argent calculée en fonction du montant de la transaction.
Elle est généralement comprise entre 3 % et 10 % du coût de l'opération.
Déclaration préalable d'activité
Sachez que si vous déléguez la direction d'un autre établissement de votre agence à cet agent commercial, celui-ci doit remplir une déclaration préalable d'activité.
C'est une obligation même si l'ouverture de l'agence ou la direction est temporaire.
Elle doit être effectuée par l'agent commercial et transmise à sa CCI.
La déclaration préalable d'activité se fait sur le même formulaire que celui à remplir pour obtenir une carte professionnelle.
🔗 Agent immobilier : demander ou renouveler sa carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Ouvrir une deuxième agence
Vous souhaitez développer votre activité en ouvrant une 2me agence.
Il s'agit soit d'un établissement secondaire, soit d'un établissement complémentaire s'il se situe dans le même département que l'agence principale.
Vous devez faire la déclaration préalable d'ouverture suivante :
🔗 Ouverture d'un établissement secondaire : déclaration préalable d'activité
Téléservice
CCI France
On vous explique tout ce qu'il savoir pour mener à bien la création d'un nouvel établissement.
Qu'est-ce qu'un agent commercial mandataire en immobilier ?
Statut
En tant qu'agent commercial, vous êtes indépendant.
Vous êtes un intermédiaire.
Il s'agit de faire l'intermédiaire entre l'agent immobilier et les acheteurs et vendeurs de biens (loueurs ou bailleurs).
L'agent commercial est aussi appelé un mandataire commercial.
Car vous faites l'intermédiaire par le biais d'un mandat.
Vous pouvez aussi être appelé négociateur en immobilier ou mandataire immobilier.
Cela signifie que vous n'êtes pas lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent ou à l'agence immobilière. Vous êtes lié à lui par un contrat de mandat (soumis au code du commerce).
À savoir
À savoirÊtre agent commercial en immobilier est une activité civile et non commerciale. Vous n'avez pas le droit de faire des actes commerciaux.
Rémunération
Vous êtes rémunéré à la commission.
Votre revenu varie donc en fonction des négociations que vous aurez menées et du nombre de celles-ci.
Quelles sont les conditions obligatoires ?
En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
À noter
À noterDans le cas de la forme juridique sociétaire, la société inscrite au RSAC et au RCS doit être titulaire d'une carte professionnelle de l'immobilier (donc aussi d'une assurance et d'une responsabilité civile professionnelle au nom de la société).
🔗 Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Missions de l'agent commercial en immobilier
Ce sont les mêmes missions que celles de l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
À savoir
À savoirVotre mission de conseiller est un devoir.
Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)
Ce qui diffère de l'activité d'agent immobilier
Vous n'avez pas le droit de :
Inscription au RSAC
Vous devez vous inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux) et au RCS.
On appelle cette démarche l'immatriculation ou encore la déclaration de début d'activité.
2 cas de figure sont possibles :
Comment vous inscrire ?
L'inscription au RSAC et au RCS s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.
🔗 Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
L'inscription au RSAC et au RCS s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.
Votre immatriculation stipulera la mention « droit local ».
🔗 Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Habilitation du collaborateur
Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Il vous donne l'habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».
L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.
Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée du contrat de travail du collaborateur.
Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.
Le salarié d'une agence immobilière est aussi appelé : négociateur immobilier.
En quoi consiste l'activité d'un salarié d'une agence immobilière ?
Statut et principales activités
Vous représentez l'agence immobilière qui vous a embauchée.
En général, vous avez les mêmes missions commerciales qu'un agent immobilier.
Vous êtes lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent immobilier et à l'agence immobilière pour qui vous travaillez.
Vous êtes sous sa responsabilité. Vous devez travailler en respectant ses recommandations.
Vous devez respecter les missions que l'agent immobilier a inscrites dans votre contrat de travail.
À noter
À noterVous n'avez pas le droit de développer une clientèle qui vous est propre.
Protection sociale
Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés.
Vous avez droit à une assurance chômage.
Rémunération
Vous percevez un salaire.
À noter
À noterVous pouvez aussi être négociateur VRP salarié. Dans ce cas, comme tous les VRP, vous êtes rémunéré à la commission et non au salaire, ou bien avec un salaire minimum garanti (commissions perçues à partir du moment où elles dépassent le salaire minimum).
Quelles sont les conditions obligatoires ?
En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
Posséder l'habilitation
Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Il vous donne l'habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».
L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.
Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée de votre contrat de travail.
Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.
À savoir
À savoirVous avez le droit de percevoir ou non des fonds, contrairement à l'agent commercial en immobilier.
Services en ligne et formulaires
Agent immobilier : demander ou renouveler sa carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Formulaire
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Formulaire
Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
Téléservice
Demander une carte professionnelle européenne (CPE ou EPC) pour la reconnaissance des qualifications des professions réglementées
Téléservice
Ouverture d'un établissement secondaire : déclaration préalable d'activité
Téléservice
Déclarer les rémunérations des VRP multicartes et leurs cotisations
Téléservice
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Modèle d'attestation de garantie financière d'un agent immobilier
Modèle de document
Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France
Voir aussi
Texte de loi et références
Définitions
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Dommage matériel
Détérioration ou destruction d'une chose ou d'un objet
Compte séquestre
Compte bancaire professionnel dédié à mettre en dépôt les fonds (sommes d'argent), versés en acompte par l'acquéreur d'un bien lors d'une transaction (immobilière)
Justificatif d'immatriculation
Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).
Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Habilitation
Autorisation légale donnée à quelqu'un et reconnaissant sa capacité et ses compétences à effectuer une mission ou une action précise.
Entreprise individuelle
Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.
VRP
Commercial qui représente le ou les employeurs pour qui il vend les produits. Il est payé à la commission.
BTS
Cnam
RNE
RCS
CCI
TTC
RSAC
SASU
EURL
VRP
Questions ? Réponses !
ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes