Carte de collectionneur d’armes

Vous vous demandez si la carte de collectionneur d’armes est obligatoire pour collectionner des armes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Voir aussi
Texte de loi et références
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 (Classification des armes)
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-6-1 à L312-6-5 (Collectionneurs)
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 (Classement des armes et munitions)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-1 à R312-66-20 (Collectionneurs)
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
- Arrêté du 28 janvier 2019 - carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
- Décision du 22 février 2024 listant les associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure relative à la carte de collectionneur
- Circulaire du 29 janvier 2019 relative à la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C
Définitions
Neutralisation d'une arme à feu
Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Arme d'alarme et de signalisation
Dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique. Ce dispositif ne peut pas être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.
Ordre public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Silence gardé par l'administration
Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier
FINIADA