Fiche comment faire si conditionné

J'organise ma succession

Mis a jour le 02/02/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.

Évaluer la future succession

Je détermine la valeur des biens que je possède.

Ils constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.

J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

Biens immobiliers
Objets mobiliers, bijoux et véhicules

Comptes bancaires sur lesquels j'ai des droits
Livrets d'épargne à mon nom
Placements boursiers, plan d'épargne entreprise (PEE)
Autres créances
Valeur du plan d'épargne retraite collective (Perco) si je travaille toujours

À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :

Sommes inscrites sur un contrat d'assurance-vie
Capital décès versé à mes ayants droit si je suis salarié du secteur privé ou fonctionnaire
Immeubles soumis à tontine
Immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un usufruit intransmissible (logements vendus en viager ou occupés par un veuf ou une veuve, notamment)

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :

Je déduis aussi les frais de mes obsèques.

J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral.

Prévoir le partage

Je peux décider, dans un testament, à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.

Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant une donation.

Testament
Je détermine la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement.
Les règles sont différentes en présence ou en l'absence de descendants (enfants, petits-enfants...).
- J'ai des enfants et/ou des petits-enfants
  La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
  La moitié des biens s'il y a 1 enfant
  Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
  Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
  Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
  Son parent est décédé
  Son parent renonce à la succession de son propre parent
  Son parent est indigne de succéder
  La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible, dépend donc du nombre d'enfants.
  Exemple
  J'ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).
- Je n'en ai pas
  Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.
Donation
Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de ma succession.
Je peux donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
- Vous avez des enfants
  À savoir
  À savoir
  l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.
- Vous n'avez pas d'enfants
  si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.
  À savoir
  À savoir
  l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

Évaluer la fiscalité du futur héritage

J'évalue la fiscalité de ma succession.

Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral.

Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.

Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

Exonérations et réductions de droits de succession
Abattements pour le calcul des droits de succession
Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions
Abattements pour le calcul des droits de donation

Modification du régime matrimonial

Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle.

Désigner une personne pour faire respecter mes volontés

Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume).

Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès.

Transmission d'une entreprise

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise ou de mon exploitation agricole.

Définitions

Actif successoral

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Parent

C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe

Héritier réservataire

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Réserve héréditaire

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants