Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?

Pour installer une annexe permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), du caractère permanent ou provisoire de votre installation et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.
Attention
AttentionUne réglementation différente s'applique pour une caravane, un mobil-home, une serre de jardin, une piscine ou une cabane de chantier.
Votre annexe est permanente si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d’un abri de jardin , d’un appentis ou d’un carport.
Votre annexe est provisoire si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi être destinée à une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d’une balancelle, d’un lit balinais ou d'une structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...).
Attention
AttentionLe délai de 3 mois est porté à 15 jours si votre terrain se situe dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique ou dans un périmètre défini par une délibération du conseil municipal. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Services en ligne et formulaires
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Simulateur
Où s'adresser ?
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Texte de loi et références
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 (Constructions nouvelles soumises à PC)
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 (Constructions dispensées de formalité)
- Code de l'urbanisme : article R*421-5 (Constructions temporaires dispensées de formalité)
- Code de l'urbanisme : article R*421-7 (Constructions temporaires en site protégé)
- Code de l'urbanisme : article R421-9 (Constructions nouvelles soumises à DP)
- Code de l'urbanisme : article R421-11 (Constructions nouvelles soumises à DP en secteur protégé)
- Code de l'urbanisme : article R111-17 (Règles de distance par rapport au terrain voisin)
- Code civil : articles 675 à 680 (Règles de distance d’une ouverture)
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T (Taxe d'aménagement)
- Code général des impôts : article 235 ter ZG (Taxe d'archéologie préventive)
Définitions
Annexe d'une construction
Construction secondaire, de petite surface inférieure à la construction principale, qui apporte un complément à la construction principale. Elle est doit être proche de la construction principale afin de marquer un lien d’usage. Elle peut y être accolée ou non et entretient un lien fonctionnel, sans accès direct depuis la construction principale.
Autorisation d'urbanisme
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Secteurs protégés
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
Site classé ou inscrit
Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Sites patrimoniaux remarquables
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Abords de monuments historiques
Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
Surface de plancher d'une construction
Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
PLU
RAR
Basu
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