Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?

Fiche question-réponse conditionnée

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?

Mis a jour le 13/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour installer une annexe permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), du caractère permanent ou provisoire de votre installation et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Annexe permanente

Quelles règles une annexe permanente doit-elle respecter ?

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe permanente dans son jardin ?

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

  • Cas général

    Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre annexe :

    • Annexe jusqu'à 5 m²

      L'installation d'une annexe jusqu'à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité.

      Mais, si votre annexe entraine une modification de l'aspect extérieur du bâtiment existant (annexe accolée au bâtiment), elle est soumise à DP.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.
    • Annexe supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m²

      L'installation d'une annexe de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
      • Ou par lettre RAR
      • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
    • Annexe de plus de 20 m²

      L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
      • Ou par lettre RAR
      • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
  • Secteur protégé

    Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre annexe :

    • Annexe jusqu'à 20 m²

      L'installation d'une annexe jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
      • Ou par lettre RAR
      • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
    • Annexe de plus de 20 m²

      L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
      • Ou par lettre RAR
      • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe permanente dans son jardin ?

L'installation ou la construction d'une annexe permanente de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Annexe provisoire

Quelles règles une annexe provisoire doit-elle respecter ?

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe provisoire dans son jardin ?

L'installation d'une annexe provisoire sur votre terrain est dispensée de formalité.

Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe provisoire dans son jardin ?

L'installation d'une annexe provisoire est dispensée de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive.

Attention

Attention

Une réglementation différente s'applique pour une caravane, un mobil-home, une serre de jardin, une piscine ou une cabane de chantier.

Votre annexe est permanente si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d’un abri de jardin , d’un appentis ou d’un carport.

Votre annexe est provisoire si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi être destinée à une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d’une balancelle, d’un lit balinais ou d'une structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...).

Attention

Attention

Le délai de 3 mois est porté à 15 jours si votre terrain se situe dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique ou dans un périmètre défini par une délibération du conseil municipal. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers

Texte de loi et références

Définitions

Annexe d'une construction

Construction secondaire, de petite surface inférieure à la construction principale, qui apporte un complément à la construction principale. Elle est doit être proche de la construction principale afin de marquer un lien d’usage. Elle peut y être accolée ou non et entretient un lien fonctionnel, sans accès direct depuis la construction principale.

Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Site classé ou inscrit

Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Sites patrimoniaux remarquables

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Abords de monuments historiques

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

PLU

RAR

Basu