Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

Fiche question-réponse conditionnée

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Mis a jour le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

  • Non-paiement
  • Paiement partiel
  • Paiement tardif.

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

  • Retard de règlement des acomptes
  • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

À savoir

À savoir

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Texte de loi et références

Définitions

Recouvrement

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)

Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus

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