Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Je me sépare
Mis a jour le 15/07/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Répondez aux questions pour afficher les informations adaptées
3 questions pour personnaliser votre réponse
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps.
Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.
Procédure de divorce
Il existe plusieurs sortes de divorce.
Le divorce à l'amiable (appelé divorce par consentement mutuel) et 4 procédures de divorce contentieuses (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce devant le juge).
Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat.
Il est possible de changer de sorte de divorce après l'engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement.
Enfant
Un divorce a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
À savoir
À savoirCes modifications impliquent de réorganiser la vie de l'enfant.
Il implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.
Logement
Les époux/épouses peuvent convenir :
Pendant la procédure de divorce
Les époux/épouses peuvent décider ensemble :
En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.
Après le divorce
Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra l'attribution du bail.
L'autre époux/épouse cessera automatiquement d'être obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l'état civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur).
Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.
Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).
Pendant la procédure de divorce
Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.
Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra de conserver l'usage du logement.
Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.
Après le divorce
À l'occasion du partage des biens du couple, les époux/épouses peuvent choisir :
En cas de désaccord entre les époux/épouses, celui/celle qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire...).
Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.
Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).
Pendant la procédure de divorce
Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.
Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra le droit de conserver l'usage du logement.
Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.
À noter
À noterl'époux/épouse propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux/épouse, sauf si le juge a autorisé que le logement soit vendu.
Après le divorce
L'époux/épouse qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.
Mais il/elle peut demander au juge de conserver l'usage du logement.
Animal
En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.
À savoir
À savoiren cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.
Compte bancaire
Compte joint
Si le couple a un compte joint, à tout moment :
Compte indivis (ou en indivision)
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Véhicule en commun
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
Minima sociaux
L'époux/épouse qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
Impôt sur le revenu
Signaler le changement de situation
Les époux/épouses doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :
Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Fin de la déclaration d'impôts commune
Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Cette obligation prend fin au moment suivant :
Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Revenus à déclarer
La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.
La prestation compensatoire doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.
Dissolution de Pacs
Il faut faire une déclaration de dissolution de Pacs.
Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs.
Enfant
La dissolution du Pacs a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.
Logement
Les conséquences varient selon que :
Vous pouvez décider ensemble :
Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Le non-propriétaire doit quitter le logement.
Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.
Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Animal
En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.
À savoir
À savoiren cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.
Comptes bancaires
Compte joint
Si le couple dispose d'un compte joint, à tout moment :
Compte indivis (ou en division)
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Véhicule en commun
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
Minima sociaux
Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
Impôt sur le revenu
Signaler le changement de situation
Les partenaires doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent la rupture du Pacs.
Ce changement de situation aura pour effet de modifier le quotient familial qui est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Fin de la déclaration commune
Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Cette obligation cesse l'année de la rupture du Pacs.
Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chaque partenaire doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Revenus à déclarer
La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.
Rupture
L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins/concubines peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Enfant
Une séparation a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.
Logement
Les conséquences de la séparation varient selon que les 2 concubins/concubines ou 1 seul concubin/concubine figurent sur le bail.
Vous pouvez décider ensemble :
Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun/chacun :
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Le concubin/concubine non propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment.
Le concubin/concubine propriétaire est libre de décider de vendre le logement.
Animal
En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.
À savoir
À savoiren cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.
Comptes bancaires
Compte joint
Si le couple dispose d'un compte joint, à tout moment :
Compte indivis (ou en indivision)
Si le couple a un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Véhicule en commun
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
Minima sociaux
Le concubin/concubine qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
Impôt sur le revenu
Si vous avez des enfants à charge :
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.
Services en ligne et formulaires
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Téléservice
Définitions
Pacs
Questions ? Réponses !
ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes